Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

CPF : NOMBRE D’HEURES MAJORE POUR LES SALARIES DE PREMIERS NIVEAUX DE QUALIFICATION

6° Après l’article L. 6323-11, il est inséré un article L. 6323-11-1 ainsi rédigé : « Art.  L.  6323-11-1.-  Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de quarante heures par an et le plafond est porté à quatre-cents heures.

COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN - CPF : DES HEURES INSCRITES SUR LE COMPTE POUR CERTAINES ACTIVITES BENEVOLES OU DE VOLONTARIAT

« Compte engagement citoyen - « Art. L. 5151-7. – Le compte engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. 
Dans les conditions définies par la présente section, il permet d’acquérir :
« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ;
« 2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.
« Art.  L.  5151-8. - Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L. 6323-8.
« Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser… »
« Art.  L.  5151-9. – Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont les suivantes :
« 1° Le service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national ;
« 2° La réserve militaire mentionnée à l’article L. 4211-1 du code de la défense ;
« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;
« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l’article L.  3132-1 du code de la santé publique ;
« 5° L’activité de maître d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6223-8 du présent code ;
« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsqu’elles comportent l’exercice de fonctions importantes dans l’administration ou l’organisation des activités d’une des associations inscrites sur une liste définie par arrêté des ministres chargés de la vie associative et de la formation professionnelle, après avis du Haut Conseil de la vie associative… »

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DU RECRUTEMENT ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Aides au recrutement, dispositifs de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation…
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI –Nouvelle session 28 avril 2016
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OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation des salariés et des demandeurs d’emploi
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session 26 avril 2016
Plus d’information