Contribution formation : relèvement du seuil de 10 à 11 salariés

La loi de finance pour 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015, tend à limiter les effets de seuils dans les TPE/PME. Ainsi, elle prévoit de porter à 11 salariés le seuil en deçà duquel les entreprises sont redevables de la contribution unique au financement de la formation professionnelle au taux de 0,55 %. La contribution au taux de 1 % sera ainsi dû à compter de 11 salariés (au lieu d'au moins 10 salariés auparavant). Lorsque l'effectif atteindra ou dépassera 11 salariés, le taux de 0,55 % sera maintenu pendant 2 ans et relevé progressivement les 2 années suivantes.
Cette disposition s'appliquera à partir de la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016.
Liaisons sociales quotidien du 4.1.16. Consulter la loi n°2015-1785 du 29.12.15