Appentissage et retard dans la demande d'enregistrement : la cour de cassation se prononce

Un arrêt du 28 octobre publié par la Cour de cassation précise que dans l’hypothèse d’un simple retard de l’employeur dans l’envoi de la demande d’enregistrement n’entraîne pas la nullité du contrat d’apprentissage.
Consulter l’arrêt de la cour de cassation du 28 octobre 2015, n°14-13.274. Voir l'article...