Rapport Germinet - Le CPF et plus largement le référencement des formations universitaires (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)

1.3.4. Le CPF et plus largement le référencement des formations universitaires
Comme indiqué le CPF ne représente que 20 % des financements de la formation professionnelle.
Par ailleurs, il s'enrichit annuellement par tranche de 24 heures/an pendant les 5 premières années puis par tranches de 12 heures/an pour les 2,5 années suivantes.
Le CPF vise à financer des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie.
De fait, 3 types de "formations" sont éligibles au CPF.

•  Les formations qui permettent d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles28
•  Les formations qualifiantes sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de la branche professionnelle concernée (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF)29. Il faut pour cela que les formations correspondantes soient au préalable :
  • sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou d’une partie de ces certifications professionnelles identifiée sur les listes (visant à acquérir un "bloc de compétences")
  • sanctionnées par un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche (CQPI).
  • Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'Inventaire de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP)
  • des formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH (Art. L6323-6 du Code du travail).
•  L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

La mise en place du CPF en janvier dernier a soulevé un vent de panique dans les établissements du supérieur et ce pour plusieurs raisons :

•  Nos établissements ont soudainement réalisés qu'être "inscrit de droit" au RNCP ne signifiait pas y être "de fait" et qu'une démarche pro-active d'inscription au registre devait être réalisée.

Ceci a entrainé un engorgement de la CNCP et donc un retard important dans l'inscription de nombreux diplômes du supérieur sur les listes d'éligibilité au CPF.

•  Absence des formations du supérieur, à quelques exceptions près, dans les premières listes d'éligibilité établies par le COPANEF et les COPAREF
•  Manque de transparence sur les règles appliquées pour l'inscription sur les listes d'éligibilité les établissements et/ou responsables de formation n'ayant pas été consultés en amont sur l'opportunité de faire ou non inscrire leur formation sur les listes en question
•  Nombreux Refus, injustifié, des financeurs de formation professionnelle de prendre en compte des formations non inscrites au CPF
•  Réactions similaires invoquées pour le refus de versement dela taxe d'apprentissage ou l'inscription et la prise en charge d'apprentis dans des formations non inscrites au CPF
•  …

Dans les faits, si le CPF peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

• l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié
• le titulaire du CPF
• un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel
• un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation.
• l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité
• l’État
• les régions
• Pôle emploi
• l’Agefiph.

Sa mobilisation ne constitue en aucun cas un point d'entrée législatif ou règlementaire pour obtenir le financement d'une formation.
Comme indiqué précédemment, ceci n'est malheureusement pas constaté sur le terrain puisque de nombreux retours de responsables de service universitaire de formation continue indiquent que les financeurs de formation professionnelle mais également de l'alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), exigent une inscription sur les listes CPF (COPANEF, COPAREF, CPNE) et une mobilisation de ce dernier avant toute prise en charge.
Cette attitude qui n'a, on le rappelle, aucun fondement règlementaire a fortement contribué à l'inquiétude de nos services et à une prise en compte excessive, au regard de ce qu'il représente réellement, du dispositif CPF qui est certes une mesure phare de la Loi de 2014 mais qui ne représente, il est important de la rappeler, que 20 % des financements disponibles pour la formation professionnelle. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.