Rapport Germinet - Validation des Acquis de l'Expérience (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)

1.3.5. Validation des Acquis de l'Expérience
Reconnue par le Code du travail en 2002, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience selon d’autres modalités que l’examen.
La VAE est souvent associée à la VAP 85 qui correspond à la validation des études, des expériences professionnelles et personnelles pour accéder à tous les niveaux de l’enseignement supérieur, donc pour une poursuite d’études, par dispense du diplôme normalement requis31.
Toutefois, on observe que malgré un taux de validation totale approchant les 70 % en moyenne, on observe après plus de 10 années de mise en oeuvre, que ce dispositif reste encore assez peu mobilisé par les publics potentiels (salariés, demandeurs d'emploi).
En effet, depuis 2005, les demandes de VAE stagnent, voir régressent. Demandes qui par ailleurs sont peu nombreuses au regard du potentiel puisqu'elles se situent aux environ de 4 300/an pour le supérieur (près de 50 000/an sur l'ensemble des certificateurs).
Plusieurs arguments sont avancés pour expliquer le manque d'intérêt de ce dispositif permettant de faire valoir les compétences professionnelles acquises par le biais de l'obtention d'un diplôme ou alors de réduire, souvent de façon significative la durée de formation (VAE partielle) :

•  politiques régionales tendant à favoriser les niveaux de faible qualification
•  déficit de communication constaté notamment lors de la campagne de communication menée en 2012 à l'occasion des 10 ans de la VAE. Campagne qui s'est accompagnée par la mise en place d'un portail dédié34 mais qui n'a cependant pas permis d'infléchir la tendance
•  déficit de "rentabilité" pour les services universitaires
•  accompagnement des candidats insuffisant
•  durée de la procédure jugée trop longue et complexe
•  manque de formation des personnels et des membres des jurys
•  difficulté d'obtenir des financements

En ce qui concerne les facteurs internes aux établissements, il est important de reconnaitre que le statut précaire des conseillers en formation professionnelle dans les services universitaires (personnels contractuels pour nombre d'entre eux) génère un turn-over important ce qui nuit à la professionnalisation des acteurs et à la qualité de l'offre de service.
Comme cela a été indiqué, une campagne de communication pour promouvoir la VAE a bien été réalisée en 2012 à l'occasion des 10 ans du dispositif. Toutefois, celle-ci est restée relativement confidentielle et dans tous les cas n'a pas engendré d'augmentation significative en matière de marque d'intérêt et/ou de dépôt de dossiers.
En novembre dernier, dans un souci de déploiement plus large du dispositif, le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a publié un décret visant à assouplir l'accès à la VAE pour les personnes ayant bénéficié de CDD (activité salariée, apprentissage) et rappelle la responsabilité du CNEFOP en matière de suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience35. Le effets de cette mesure sont encore à évaluer.
Cependant, la dérive observée pour l'achat de formations professionnelle s'applique malheureusement également à la prise en charge de la VAE (frais relatifs à la validation, l'accompagnement, congés VAE). En effet, on observe que les financeurs font en quelque sorte un "amalgame" entre CPF et RNCP oubliant que si seules les formations inscrites au RNCP peuvent faire l'objet d'une VAE rien n'oblige à ce que ces formations soient également inscrites sur les listes de formation éligibles au CPF. La Loi de 2014 n'a rien modifié en ce sens. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.