Entreprise solidaire d'utilité sociale : le contenu de la demande d'agrément est fixé

La loi ESS du 31 juillet 2014 a défini et rénové les conditions d'agrément des "entreprises solidaires d'utilité sociale". L'agrément est réservé aux entreprises de l’ESS dont l’activité présente un impact social significatif. Il leur permettra d’accéder notamment à l’épargne salariale solidaire et aux financements spécifiques de Bpifrance (plus d'infos sur l'agrément).
Arrêté du 5 août 2015. Voir l'article...