Quelle organisation adopter face à la nouvelle règle du “Silence vaut accord” ?

Le numéro 17 de Service public territorial est en ligne ici.
Quelle organisation adopter face à la nouvelle règle du “Silence vaut accord” ?
Le législateur est revenu sur un principe vieux de 150 ans. À partir de novembre 2015, le silence des collectivités territoriales, vaudra, au bout de deux mois, non plus rejet, mais acceptation. Cette inversion nécessite une réorganisation, notamment dans les services courrier, comme l’expliquent ANNE RINNERT et YVON GOUTAL. Voir le numéro 17 de Service public territorial...