Accord cadre ARF-COPANEF pour le paiement des heures de Compte Personnel de Formation mobilisées par un demandeur d'emploi
….Article 1 : Objet : Le présent accord s’inscrit dans l’objectif de co-financement décidé par le COPANEF et soutient la volonté des parties d’accroitre l’effort de formation mobilisé au profit des demandeurs d’emploi. Il accompagne ainsi l’engagement conjoint de toutes les Régions en faveur de la formation des demandeurs d’emplois.
A cet effet, le présent accord définit des modalités de mise en œuvre transitoires applicables pour l’année 2015 qui reposent sur le vote, par les conseils régionaux, de décisions modificatives budgétaires permettant de financer des entrées en formation supplémentaires pour des personnes en situation de demande d’emploi sur des formations éligibles au CPF.
L’accord définit à cet effet, pour l’année 2015, les modalités de conclusion des conventions signées entre chacune des Régions et le FPSPP et, à partir des projections de l’impact de la montée en charge du CPF sur les formations financées par les Conseils Régionaux, propose un modèle de gestion et de convention entre le FPSPP et chacune des Régions (collectivités), ainsi que les échéanciers de paiement assortis d’un système d’avance. …. »
