Principes de mobilisation exceptionnelle du CPF des demandeurs d'emploi en 2015

Principes de mobilisation exceptionnelle du CPF des demandeurs d'emploi en 2015 convenus entre l'Etat, le COPANEF, l'ARF, Pôle Emploi et le FPSPP
« 1.  L’Etat,  le  Copanef,  l’ARF,  Pôle  Emploi  et  le  FPSPP  ont  comme  objectif  commun  de  favoriser  l’accès  des  demandeurs  d’emploi  aux  formations  éligibles  au  CPF  et  d’augmenter  en  2015  l’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle. 
2.  Le  FPSPP,  sous  la  responsabilité  du  Copanef,  s’engage  à  financer  la  formation  CPF  des demandeurs  d’emploi  à  hauteur  de  100  heures  dans  les  conditions  identifiées  dans  l’accord- cadre signé avec l’ARF et la convention signée avec Pôle Emploi.
3.  Pôle Emploi informe dès avril 2015 tous les demandeurs d’emploi de leurs droits relatifs au CPF et  notamment  de  la  dotation  exceptionnelle  de  100h.  Lors  de  la  prescription  d’une  formation éligible  au  CPF,  quel  que  soit  son  financeur,  Pôle  Emploi  recueille  le  consentement  du demandeur d’emploi à la mobilisation de son CPF.
4.  Pôle Emploi fait remonter dans le système d’information CPF les entrées en formation éligibles au  CPF  de  tous  les  demandeurs  d’emploi  qu’il  suit.  Cette  remontée  a  lieu  à  travers  le  SI  Pôle Emploi pour les AIF financées par Pôle Emploi et à travers un back office mis en place à compter du  1   mai  pour  toutes  les  autres  actions  de  formation,  notamment  les  AFC  financées  par  Pôle Emploi ou par la région, sauf si la région organise elle-même son flux de transmission en 2015. Les  dossiers  sont  repris  depuis  le  début  de  l’année  si  le  consentement  de  la  personne  a  été recueilli. 
5.  En ce qui concerne les demandeurs d’emploi inscrits ou non qui passent par un autre opérateur du  CEP  ou  qui  s’adressent  directement  aux  organismes  de  formation,  chaque  Région  décide avec le FPSPP et l’Etat des modalités de remontée des informations dans le SI CPF pour 2015.
6.  L’Etat, le Copanef, l’ARF, Pôle emploi et le FPSPP mettent en place un comité de pilotage dédié, associant si nécessaire les autres opérateurs du CPF, pour coordonner  la mise en œuvre des différentes  conventions  relatives  à  la  mise  en  œuvre  du  CPF  pour  les  demandeurs  d’emploi  signées en 2015,  Par  ailleurs,  conjointement  avec  le  Copanef,  l’ARF,  Pôle  Emploi  et  le  FPSPP,  l’Etat  lance  une étude  de  besoin  pour  appliquer  au  mieux  les  obligations  légales  de  traçabilité  des  formations suivies par les personnes dans un souci d’efficacité,  et pour identifier les besoins qui ne seraient pas couverts par la loi…. »