Composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'OCTA

Un organisme collecteur agréé peut être habilité par l’Etat à collecter, sur le territoire national et dans son champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir. L’Arrêté du 23 avril 2015 (paru au Journal officiel du 6 mai 2015) définit la composition du dossier de demande d’habilitation en qualité d’OCTA et détermine les clauses obligatoires.
Consulter l’arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d’habilitation en qualité d’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage et détermination des clauses obligatoires à l’article R. 6242-9 du Code du travail. Voir l'article...