La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a posé le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Ce nouveau principe est applicable aux demandes adressées à compter du 12 novembre 2014 aux administrations de l’État et à ses établissements publics. Voir l'article...