Conditions d'attribution de l'APRE

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’APRE- BENEFICIAIRES DU RSA – PROJET DE DECRET

« Publics concernés : Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) engagés dans une démarche active d’insertion sociale et professionnelle

Objet : Assouplissement des conditions d’attribution de l’aide personnalisée à l’emploi (APRE) et amélioration de sa gestion

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice explicative : L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) est destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) soumis aux « droits et devoirs » inhérents au dispositif. Elle permet de financer tout ou partie des coûts exposés à l’occasion de la prise ou de la reprise d’une activité professionnelle. Le présent décret assouplit les modalités de gestion de l’APRE et élargit son public destinataire.

La gestion budgétaire est facilitée par la suppression du ministre chargé du budget comme cosignataire de l’arrêté définissant les crédits consacrés à l’APRE.

Le public cible de l’APRE est élargi : pourront en bénéficier tous les allocataires du RSA dont la démarche d’insertion sera établie. Il s’agit de ne pas en réserver le bénéfice aux seules personnes dont les revenus sont inférieurs à celui retenu pour être soumis aux obligations d’insertion attachées au RSA…. »

Projet de décret relatif à la révision des publics éligibles à l’aide personnalisée de retour à l’emploi et à l’amélioration de sa gestion