Lutte contre les discriminations

Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations  dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi :

• L'âge
  Une décision préjudiciable ne peut être fondée sur l’âge. Ce type de discrimination peut concerner aussi bien les jeunes que les personnes âgées.
  Exemple : Le refus d’embaucher une personne en raison de son âge.
• L'apparence physique
  Une discrimination à raison de l’apparence physique se fonde sur les traits ou caractéristiques physiques d’une personne pour prendre une décision qui lui est préjudiciable.
  Exemple : Le refus d’embauche d’une personne atteinte d’obésité en raison de son aspect physique.
• L'appartenance ou non à une ethnie
  Le terme « ethnie » désigne un ensemble d’individus réunis par une communauté de langue ou de culture : il désigne des ensembles humains pouvant dépasser le cadre des nations ou, au contraire, correspondre à des minorités nationales.
  L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une ethnie, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.
• L'appartenance ou non à une nation
  La discrimination à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une nation recouvre toute discrimination fondée sur la nationalité.
  L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une nation, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.
• L'appartenance ou non à une race
  La discrimination à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une race recouvre toute discrimination fondée sur la naissance.
  L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une race, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.
• L'appartenance ou non à une religion déterminée
  L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une religion, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.
  Exemple : Le licenciement d’un salarié ayant sollicité une autorisation d’absence pour célébrer une fête religieuse.
• L'état de santé
  Un certain nombre de pathologies, n’impliquant pas un handicap, peuvent être à l’origine de discriminations.
  Exemple : Le refus de soins opposé par un dentiste à une personne atteinte du Sida.
• L'identité sexuelle
  Le critère de l’identité sexuelle a été introduit dans la législation par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (article 4).
  Ce critère vise à protéger les personnes transsexuelles et transgenres contre les discriminations auxquelles elles sont exposées lorsque l’identité sociale sous laquelle elles vivent ne correspond pas au sexe assigné à la naissance, que cette situation s’accompagne ou non d’un traitement hormonal ou d’une opération de changement de sexe
  Exemple : la conversion sexuelle d’un salarié ne saurait entrainer son licenciement.
• L'orientation sexuelle
  Une personne ne peut être victime de discrimination du fait de sa sexualité.
  Exemple : Le refus d’embaucher une personne en raison de son homosexualité.
• La grossesse
  Très proche de la discrimination à raison du sexe, la discrimination du fait d’un état de grossesse lèse le droit des femmes.
  Exemple : Le licenciement abusif d’une femme en raison de son état de grossesse.
• La situation de famille
  La situation de famille peut entraîner des discriminations opérées à raison de la situation matrimoniale ou de la nature de la filiation, d’une situation de concubinage ou encore de l’absence ou de l’existence d’enfants.
  Exemple : La préférence familiale ne peut être accordée aux enfants du personnel pour occuper des emplois saisonniers.
• Le handicap
  Constitue un handicap, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
  Les discriminations à raison du handicap peuvent survenir dans différents domaines de la vie (en matière de transports, de logement, d’accès aux loisirs…) mais c’est dans le domaine de l’emploi qu’elles sont le plus fréquentes.
  Les employeurs sont ainsi tenus de prendre les « mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou de le conserver grâce à des aménagements de poste.
• Le patronyme
  Une personne peut être victime de discrimination du fait d’un patronyme jugé ridicule ou de la consonance étrangère de son nom.
  Exemple : Le refus de louer un logement à une personne dont le nom révèle une origine asiatique.
• Le sexe
  Les discriminations à raison du sexe peuvent être subies par des femmes mais également par des hommes.
  Exemple : Les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes.
• Les activités syndicales
  Une discrimination peut être caractérisée par le conditionnement d’une décision à l’appartenance ou la non appartenance à une organisation syndicale.
  Exemple : Le refus d’avancement professionnel du fait de l’exercice d’activités syndicales.
• Les caractéristiques génétiques
  Les prédispositions à des pathologies et le risque potentiel de développer certaines maladies ne peuvent justifier des mesures préjudiciables. Celles-ci seraient alors constitutives de discriminations.
  Exemple : Le refus de souscription d’un contrat d’assurance en raison d’une pathologie héréditaire.
• Les moeurs
  Certains comportements discriminatoires peuvent être liés aux modes de vie, aux habitudes individuelles ou collectives.
  Exemple : Le refus d’embaucher une personne qui fume.
• Les opinions politiques
  Une discrimination peut être caractérisée par le conditionnement d’une décision à l’appartenance ou la non appartenance à une tendance politique.
  Exemple : Le refus d’un avantage professionnel à un non sympathisant politique.
• L’origine
  La discrimination à raison de l’origine recouvre toute discrimination fondée sur la naissance.
  Exemple : Le refus de louer un logement à une personne d’origine africaine.
• Lieu de résidence. Voir l'article...