Suite à la loi Formation du 5 mars 2014, la liste des informations à transmettre par l'employeur au comité d'entreprise pour la consultation sur le plan de formation, est modifiée :
- pour le bilan des actions comprises dans le plan de formation, les informations transmises devront préciser la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant les deux catégories d'actions (adaptation au poste et à l'évolution/maintien dans l'emploi et développement des compétences).
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014
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