Information du CE : nouvelles règles en matière de formation

Suite à la loi Formation du 5 mars 2014, la liste des informations à transmettre par l'employeur au comité d'entreprise pour la consultation sur le plan de formation, est modifiée.
La transmission de la déclaration fiscale 2483 est remplacée par une obligation de communiquer "les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative (non précisées à ce jour) ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social".
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 - Voir notre fiche mise à jour. Voir l'article...