Portail officiel de la liste publique des organismes de formation - Foire Aux Questions (FAQ)

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Nous vous invitons à contacter votre Service Régional de Contrôle(SRC) en le recherchant sur la page Vos Contacts.
Qui est enregistré comme organisme de formation ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d’activité dès la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351-1 du code du travail).
Sont ainsi concernés :

• les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles.
• les associations, les sociétés, etc.
• toute structure de droit privé ou public. Quelque soit votre statut juridique, une fois enregistré vous serez considéré comme un organisme, un prestataire ou un dispensateur de formation. Ces mots désignant les personnes physiques et morales dont la déclaration d’activité a été enregistrée par le Préfet de région compétent.

L’activité de dispensateur de formation continue se caractérise par la réalisation d’actions de formation professionnelle en application de conventions. Les actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue sont prévues au code du travail et notamment par l’article L. 6313-1 du code du travail.
Ces conventions peuvent être conclues avec :

• Des employeurs ou des organismes collecteurs agréés pour gérer les contributions des employeurs pour la formation de leurs salariés.
• Des collectivités publiques ou des organismes pour la formation de leurs agents ou pour des demandeurs d’emploi.
• Des individus qui se financent une formation professionnelle continue.

Attention : Lorsque la formation est mise en œuvre par l’employeur au bénéfice de ses salariés sans recourir à un organisme externe, l’employeur n’a pas à se déclarer.

Qui délivre le numéro d’enregistrement d’un organisme de formation ?

Le numéro d’enregistrement est délivré par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Préfecture de région compétente : L’organisme peut se déclarer :

• Soit à l’adresse de son siège social
• Soit à l’adresse de son principal établissement
• Soit enfin à l’adresse ou est assurée la direction effective de l’organisme de formation

Au sein de la DIRECCTE, le service en charge de l’enregistrement des organismes de formation est le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC). Pour tout contact avec ce service, les coordonnées figurent dans l’onglet « vos contacts».

L’enregistrement d’un organisme de formation auprès d’une direction régionale est il valable pour tout le territoire français ?

Le numéro d’enregistrement délivré par la DIRECCTE est attribué à la structure juridique de l’organisme de formation. Il est utilisable par elle sur tout le territoire français.

Les organismes étrangers ont-ils un numéro d’enregistrement ?

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français mais qui ont un siège social domicilié hors de ce territoire doivent désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la partie 6 du code du travail qui est relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans ce cas, l’adresse à retenir pour identifier le service compétent est celle du lieu de domicile du représentant.
Toutefois, lorsque cet organisme étranger dispose d’établissements en France, il peut procéder à son enregistrement au lieu du principal établissement.
Si l’organisme étranger a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’espace économique européen et qu’il intervient de manière occasionnelle pour la réalisation d’action de formation professionnelle continue en France, cet organisme est dispensé de procéder à une déclaration d’activité. Voir le site...