Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration françaisePar la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA).

Personnes concernées
L'apprentissage s'adresse aux jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire et doit leur fournir une formation générale, théorique et pratique, pour obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, ou un titre d'ingénieur. Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié qui doit :

  • avoir entre 16 et 25 ans,

  • ou, après 25 ans, préparer un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ou être travailleur handicapé, ou avoir l'intention de créer ou de reprendre une entreprise qui suppose l'obtention du diplôme ou du titre,

  • ou à partir de 15 ans, avoir terminer l'enseignement de la 3e.

Des aménagements sont prévus pour les travailleurs handicapés, notamment sur le temps de travail et l'adaptation pédagogique. L'employeur doit nommer, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti. Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti lors de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur pour l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
À savoir : les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise (sauf en ce qui concerne la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Type de contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur, préalablement à l'emploi de l'apprenti, et qui comporte des mentions obligatoires (date du début de l'apprentissage, durée du contrat, nom du maître d'apprentissage, montant du salaire...).
Durée et période d'essai

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
Dans les deux cas, la période d'apprentissage correspond à la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans selon les formations).
À la fin de la période d'apprentissage d'un CDI, la relation se poursuit dans le cadre du contrat de travail, sans période d'essai.
Le contrat peut être suspendu dans certaines conditions. Si, au terme de son contrat d'apprentissage, l'apprenti est embauché dans l'entreprise, que ce soit en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire, la durée de son apprentissage est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.

Rupture du contrat

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (ou son représentant s'il est mineur), durant les 2 premiers mois de l'apprentissage, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat). Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé de l'employeur et de l'apprenti. En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
À noter : à partir de juillet 2014, en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage pourra être rompu par le liquidateur. L'apprenti aura droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Temps de travail

L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être employé à temps partiel. Les apprentis mineurs ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour, plus de 35 heures par semaine, ou la nuit, sauf dérogations. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures.

Enregistrement du contrat
Le contrat d'apprentissage est établi par écrit au moyen du formulaire cerfa n°10103*05 .
Accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, il doit être envoyé par l'employeur pour le faire enregistrer auprès de :

  • la chambre de commerce et d'industrie (CCI), pour toute entreprise inscrite au RCS , une association ou une profession libérale (il est possible de saisir le contrat d'apprentissage en ligne)

  • la chambre des métiers et de l'artisanat, s'il est artisan,

  • la chambre d'agriculture, s'il dirige une exploitation agricole (sauf artisan rural),

  • l'unité territoriale de la Direccte, si l'employeur est une association ou une profession libérale non immatriculée au RCS,

  • du registre des entreprises, pour un établissement situé en Alsace-Moselle.

L'envoi doit être fait avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard. La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation d'enregistrement. L'enregistrement du contrat d'apprentissage est gratuit. Une fois le contrat enregistré, l'employeur doit déclarer l'embauche dans les 8 jours précédant l'embauche effective de l'apprenti, comme toute embauche de droit commun. L'obligation de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'enregistrement du contrat, a été supprimée. La visite médicale d'embauche reste obligatoire, dans un délai de 2 mois à compter de l'embauche.

Si l'apprenti est mineur
Si l'apprenti est âgé de moins de 18 ans, l'examen médical d'embauche doit intervenir avant l'embauche. Le contrat d'apprentissage d'un mineur doit être conclu par son représentant légal. Si l'apprenti mineur est employé par un ascendant , le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur, précisant leur lien de parenté, assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage (avec la même obligation d'enregistrement). De même, en matière de temps de travail, il bénéficie d'une certaine protection :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,

  • travail de nuit interdit (entre 22 heures et 6 heures, ou entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans),

  • pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,

  • pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes minimum.

En cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur, l'employeur doit en informer ses représentants légaux.

Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
    • Pôle emploi pour les employeurs - 3995 Pôle emploi

  • Chambre d'agriculture Pour l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage conclu par un agriculteur Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

  • Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

  • Ascendant - Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
Liste des Abréviations présentes sur la page
  • RCS - Registre du commerce et des sociétés
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