Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Dossier de presse

Les principaux changements

Dossier de presse - Loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

A noter : les nombreux décrets d'application devraient être rédigés  avant l'été

Trois mesures sont d’application immédiate :

• Le contrat d’apprentissage en CDI
• Les dispositions de la loi consacrées au renforcement du contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
• L’accès des entreprises de 50 à 300 salariés à l'aide associée au contrat de génération – ….. et sa contrepartie :   négociation d’accord d'entreprise ou de  plan d'action - -sous peine de pénalité, si la branche identifiée  n'a pas conclu d'accord relatif au contrat de génération…

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