bandeau_OFE_nuLa loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoyait, dans son article 9, de confier à titre expérimental l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle des personnes détenues, à deux régions. Les Pays de la Loire et l'Aquitaine se sont portées volontaires, à compter du 1er janvier 2011, pour engager cette expérimentation sur la base de conventions nationales avec la direction de l'administration pénitentiaire déclinées ensuite par deux conventions régionales signées entre les Conseils régionaux, les Directions interrégionales des services pénitentiaires et les préfets concernés. L'Inspection générale des services judiciaires et l'Inspection générale des affaires sociales chargées de conduire une mission d'évaluation de cette expérimentation rendent compte de son succès avec trois conditions principales qui sont : le temps nécessaire à l'acculturation réciproque entre les Conseils régionaux et l'administration pénitentiaire, les ajustements de la gouvernance et le transfert de compétences de l'État aux Régions sur la formation dans les établissements en gestion déléguée.
Évaluation de la prise en charge par les régions de la formation professionnelle des personnes détenues. - Inspection générale des affaires sociales ; ZEGGAR Hayet, DUPONT Marc, BERBAIN Hugues, CHIESA Philippe, FAIVRE Anne, Inspection générale des services judiciaires . - Paris : IGAS, 2013. - 63 p. Consulter le rapport sur le site de La documentation française. Suite...