Projet de Loi de Finances - PLF pour 2014 adopté en première lecture – Assemblée Nationale

CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Article 23 bis (nouveau)

« I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

« Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l’entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé … »

PRIME A L’APPRENTISSAGE

Article 77

… « Prime à l’apprentissage

« Art. L. 6243-1. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés * ouvrent droit à une prime versée par la région à l’employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d’attribution. »

* Un  amendement à cet article a été  adopté par la commission des finances du Sénat afin de permettre aux  employeurs de  moins de 20 salariés d’en bénéficier

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