Consulter les Instances Représentatives du Personnel (IRP)

La consultation des représentants du personnel sur la formation dans l'entreprise favorise le dialogue social. Les représentants du personnel peuvent formuler des propositions et être un relais d'information efficace auprès des salariés.
Chaque année, l'employeur doit obligatoirement informer et consulter le comité d'entreprise sur le plan de formation de l'entreprise. Le code du travail fixe des dates butoirs pour remplir ces obligations et en précise le contenu.

Une mission d'information et de consultation

Les représentants du personnel, comité d'entreprise (CE) ou délégués du personnel selon la taille de l'entreprise, ont une mission d'information et de consultation sur la formation professionnelle dans l'entreprise. Une fois par an, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation au sein de l'entreprise.
Les entreprises de 300 salariés et plus sont désormais tenues d'engager une négociation triennale sur la mise en place d'un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Sources :

• Décret du 25 août 2004 modifiant les articles D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle
• Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 relative à l'obligation de négociation triennale sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises de 300 salariés et plus.
• Circulaire DGEFP relative à l'anticipation des mutations économiques et de la GPEC du 07.05.07.

L’objet de la consultation

L'information et la consultation des représentants du personnel portent sur les orientations de la formation dans l'entreprise.
Cette consultation porte sur l'ensemble des actions mises en œuvre dans l'entreprise : plan de formation, contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation, droit individuel à la formation (DIF).

Attention : négliger cette obligation, c'est risquer une sanction pénale pour « délit d'entrave ».

Entreprises de 300 salariés et plus

Ces entreprises ont l'obligation d'engager tous les trois ans une négociation portant sur :

• la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi,
• la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
• les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Sources : loi du 18 janvier 2005 et article L.320-2 du Code du Travail.

L’organisation de la consultation

La consultation se déroule au cours de deux réunions distinctes, chacune précédée de la remise de documents d'information :

• la 1^ère réunion porte sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et de l'année en cours,
• la 2^nde sur les projets de formation de l'année à venir.

Ces deux rendez-vous, obligatoires, sont précédés de la remise de documents d'information, également transmis aux délégués syndicaux, trois semaines au moins avant leur déroulement.

Les informations à fournir sur la mise en œuvre de chaque dispositif : la liste des actions réalisées, les organismes chargés de la réalisation des formations, les conditions d'organisation et de financement, les effectifs concernés répartis par CSP et par sexe, les DIF réalisés et refusés...

Le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 prévoit que la 1ère réunion de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle doit se tenir avant le 1er octobre de l'année en cours. 

Les documents à transmettre avant la première réunion portent sur le bilan de l'année précédente et de l'année en cours

• des actions de formation comprises dans les plans de formation des deux années, en distinguant les 2 catégories, y compris des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de bilans de compétences,
• des contrats et périodes de professionnalisation pour les deux années,
• du Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les deux années. 

Les documents à transmettre avant la seconde réunion portent sur les projets de l'année à venir

• le plan de formation (liste des actions de formation et de bilan de compétences prévues, organismes de formation envisagés, conditions d'organisation, conditions de financement, effectifs concernés, par CSP et par sexe),
• les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation,
• la mise en œuvre du DIF (demandes déjà formulées, types d'actions demandées…). 

Important !

Information du CE sur les modalités de calcul  pour l'imputation des salaires des stagiaires au titre de la participation des employeurs à la formation professionelle continue : facturation à l'OPCA Intergros selon un taux moyen par CSP

La méthode de calcul qui consiste à appliquer un taux moyen par catégorie socio-professionnelle pour imputer les salaires et charges des salariés formés doit être présentée au CE.

En effet, ce fonctionnement spécifique (en termes de facturation à l'OPCA et d'imputation des salaires et charges des stagiaires) constitue une information relevant des modalités d'éxécution du plan de formation.

Source : Article L2323-34 du Code du Travail

Consulter la fiche d'information sur les Instances représentatives du personnel (IRP).

Le calendrier de la consultation