DIF portable - Opcalia

La portabilité permet à un salarié de conserver, à l’issue de son contrat de travail, les heures de DIF acquises et non utilisées pour financer une action de formation dans une autre entreprise ou en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

Quel intérêt ?

• Susciter l’intérêt du salarié pour la formation.
• Co construire un projet de formation.

Qui est concerné ?

Les salariés ayant acquis du DIF et ne l’ayant pas utilisé au terme de leur contrat de travail sous réserve que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation au titre du régime d’assurance chômage. Tel est le cas :

• des licenciements (sauf faute lourde) ;des ruptures conventionnelles ;
• des fins de CDD ;
• des démissions considérées comme légitimes par Pôle emploi (pour changement de résidence, consécutive au non-paiement de salaires…)

En revanche, les salariés visés par un licenciement économiques et ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne disposent plus de droit à DIF portable.

A noter !
Au terme du contrat de travail, l’employeur doit mentionner sur le certificat de travail du salarié :
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
- la somme correspondant à ce solde (9,15€ multiplié par le nombre d’heures acquises) ;
- l’Opca auquel il verse sa contribution professionnalisation.

Qui prend l’initiative ?

L’utilisation du DIF portable appartient au demandeur d’emploi ou salarié nouvellement recruté.

A noter !
En cas d’embauche, les droits portables doivent être utilisés dans les deux ans. Passé ce délai, les droits portables sont perdus.

Pour quelles actions ?

Sont éligibles au DIF portable, les actions de formation, de bilan de compétences (voir fiche technique / BC) ou de VAE (Voir fiche technique / VAE) qui répondent aux critères d’imputabilité. (Voir fiche focus  / Action de formation imputable).

Quelles modalités d’utilisation ?

Deux cas doivent être distingués en fonction du statut du bénéficiaire :

1. il est demandeur d’emploi : il s’adresse à son référent Pôle emploi.
2. Il est salarié récemment embauché : il s’adresse à son nouvel employeur, lequel peut accepter ou refuser :

• en cas d’acceptation, l’employeur prend en charge les dépenses liées à l’action. La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. (voir fiche focus / Temps de travail et formation). Les heures réalisées pendant le temps de travail sont rémunérées au taux normal. Les heures effectuées en dehors du temps donnent lieu au versement de l’allocation de formation. (Voir fiche focus / Allocation de formation)
• en cas de refus de l’employeur, le salarié peut s’adresser directement à l’OPCA de celui-ci. La prise en charge de l’action est alors possible (à hauteur de la somme correspondant au DIF portable) si elle relève des priorités de la branche et se déroule en dehors du temps de travail. Pour connaître, les priorités, renseignez la barre de personnalisation en haut de page. Suite...