Plan de formation - Midi-Pyrénées

Objectifs
Planifier sur l’année (ou sur plusieurs) les actions de formation pouvant bénéficier aux salariés.
Entreprises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille.
Salariés
Salariés de l’entreprise choisis par l’employeur dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire.
Actions de formation
Catégorisation du plan de formation en deux régimes juridiques distincts.
. Actions d’adaptation au poste de travail, évolution des emplois ou maintien dans l’emploi dans l’entreprise : réalisation durant le temps de travail effectif ; maintien de la rémunération.
. Actions de développement des compétences : possibilité de réalisation hors temps de travail, sous réserve d’accord écrit entre salarié et employeur (rétractable sous 8 jours), et dans la limite annuelle de  80 h. / salarié (ou 5 % du forfait si la durée de travail est au forfait).
A noter : la formation hors temps de travail donne lieu à contreparties pour le salarié :
- allocation de formation : les heures de formation éventuellement réalisées hors temps de travail donnent alors lieu à versement de l’allocation de formation (50 % de la rémunération nette de référence : rémunérations nettes / heures rémunérées durant les 12 derniers mois précédant la formation).
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an, l’allocation est calculée au prorata temporis (pour les salariés au « forfait jours » ou intérimaires, des modalités particulières s’appliquent).
Imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l’entreprise, cette allocation n’a pas le caractère de rémunération et n’est donc pas sujette aux cotisations légales et conventionnelles dues à ce titre (mais elle est imposable au titre de revenu pour le salarié)
L’allocation de formation est versée au salarié au plus tard avec la paie du mois suivant la réalisation des heures de formation hors temps de travail (sauf accord de branche ou d’entreprise différent).
Un document récapitulant les heures de formation effectuées hors temps de travail et les versements d’allocation afférents est remis chaque année au salarié.
- prise en compte de la réussite : l’entreprise définit, avec le salarié, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que le salarié assidu a satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans le délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles (et classifications afférentes) correspondant aux connaissances ainsi acquises.
- convention tripartite d’information : si la formation réalisée hors temps de travail avec l’accord du salarié a pour objet l’obtention d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle, l’organisme de formation doit conclure avec le salarié et l’employeur une convention tripartite d’information (intitulé, nature, durée, effectifs, déroulement et sanction de la formation).
Attention : il n’existe pas de définition légale des catégories constituant le plan de formation.
L’employeur, après avis des membres du comité d’entreprise, ventile les actions de formations dans une ou plusieurs catégories, sous contrôle du juge prud’homal, seul admis à pouvoir requalifier ces actions.
A noter : en cas d’Apld (activité partielle de longue durée), l’indemnisation des salariés est portée de 75 à 100 % du salaire net s’ils suivent une action de formation. Elle est organisée dans les mêmes conditions que pour la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail, y compris si elle a lieu pendant la période de réduction d’activité. Suite...