Bilan de compétences - Fonction publique d'Etat - Midi-Pyrénées

Les fiches techniques «Formation des agents publics en Midi-Pyrénées » vous permettent de connaître, de façon claire et synthétique, l’ensemble des mesures et dispositifs applicables aux agents publics, titulaires ou non.
Objectifs
Permettre à l'agent d'analyser, à sa demande et dans la limite des crédits disponibles, ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
A noter : un bilan de compétences peut également être réalisé à la demande de l'administration.
Bénéficiaires
Agents titulaires, non titulaires et ouvriers d’État justifiant de 10 ans de services effectifs et envisageant une mobilité fonctionnelle ou géographique.
A noter : les agents en congé parental ont accès au bilan de compétences sous réserve d'en faire la demande six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
Mise en œuvre
Durée : maximum24 heures de temps de service (éventuellement fractionnable).
A noter : pour compléter, l'agent peut également utiliser son droit individuel à la formation (DIF).
Limitation : l'agent peut prétendre à un seul autre bilan, au moins 5 ans après le précédent.
Dépôt de la demande au plus tard 30 jours avant le début du bilan : elle indique les dates et la durée du bilan et l'organisme prestataire choisi par l'agent.
Réponse de l'administration par écrit dans les 2 mois suivant la demande (le refus doit être motivé).
Signature d'une convention type tripartite entre l'agent, l'administration et l'organisme prestataire (interne ou externe à l'administration).
A l'issue du bilan, l'agent remet à l'administration une attestation de présence effective.
A noter : la demande de bilan est notamment formulée à l'occasion de l'entretien annuel de formation, dans le cadre de l'évaluation annuelle de l'agent ou au titre d'un bilan de carrière.
Organisation du bilan en 3 phases :

• préliminaire : pour confirmer l'engagement de l'agent dans sa démarche, définir et analyser la nature de ses besoins ; l'informer du déroulement du bilan et des méthodes et techniques utilisées,
• investigations : pour analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, évaluer ses compétences générales ; déterminer ses possibilités d'évolution professionnelles.
• conclusions via des entretiens personnalisés : pour découvrir les résultats des investigations ; recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réussite du projet professionnel, ou éventuellement de formation ; prévoir les principales étapes de la mise en œuvre du projet. Pendant cette phase, un document de synthèse est élaboré par le prestataire puis soumis à l'agent, qui y indique ses éventuelles observations. Il comporte uniquement les circonstances du bilan ; les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ; le cas échéant, les éléments constitutifs du projet professionnel (ou éventuellement de formation) et les principales étapes prévues pour sa réalisation.
  Tous les résultats du bilan de compétences appartiennent à l'agent. Le document de synthèse est communicable au service « ressources humaines » sauf opposition expresse de l'agent.
  Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont aussitôt détruits par le prestataire, sauf demande écrite de l'agent pour les conserver dans la limite d'un an.
  Au terme du bilan, l'agent présente à son chef de service une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire. 

Rémunération
Maintien du traitement et des indemnités.
A noter : si l'agent est en congé parental, il reste dans cette position et ne bénéficie pas des droits à service effectif, rémunération et indemnité.
Prise en charge par l'administration de l'ensemble des frais afférents à la réalisation du bilan.
A noter : sur justificatif, le congé pour bilan de compétences peut également être accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration.
Contacts
Administration.