Le DIF : un droit ouvert à tous, à utiliser sans modération

Ce droit permet à tout salarié de se constituer un capital d’heures de formation, à raison de 20 heures par an, cumulables dans la limite de six ans (120h).
Ce droit est utilisable pour des actions qui permettent de conserver ou d’améliorer sa capacité à se maintenir dans un emploi ou à en trouver un. Chaque année, l’employeur doit informer son salarié par écrit des droits acquis au titre du DIF. 
Ce dispositif créé par la loi de  2004 au profit des salariés du secteur privé a été étendu aux agents du secteur public en 2007 et élargi en 2009 aux demandeurs d’emploi (c’est le DIF portable).
Qui est concerné ?

• les demandeurs d’emploi (voir DIF portable)
• les agents de la Fonction publique hospitalière, de la Fonction publique d'État, de la Fonction publique territoriale
• Les salariés en poste, quelque soit le statut : CDI, CDD, intérimaire

Si le salarié bénéficie d’un CDI (à temps complet ou partiel), il acquiert des droits après un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise. S’il travaille à temps partiel, le DIF est calculé en fonction de son temps de travail. En CDD, il faut avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) dans les 12 derniers mois. Le volume d’heures de formation est calculé au prorata de la durée du contrat. Attention : le salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne peut pas bénéficier du DIF.

En quoi est-ce différent du CIF ou du plan de formation ?

Le Congé individuel de formation (CIF) est un droit dont l’utilisation relève de l’initiative du salarié. Il s‘agit généralement d’un projet de formation de plusieurs mois. Le plan de formation est mis en oeuvre par l’employeur. Dans le cas du DIF, c’est le salarié qui décide de son utilisation, sous réserve de l’accord de l’employeur sur le choix  de l’action de formation. La formation accessible par le DIF est une action de promotion (pour acquérir une qualification supérieure) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Comment ça marche ?

Le salarié fait sa demande par écrit à son employeur en indiquant les informations nécessaires à la décision (formation envisagée, durée...). L’employeur a un mois pour répondre : il vérifie que la demande est finançable par l’OPCA (organisme financeur de la formation continue) dont il dépend et au regard des accords de la branche professionnelle. Le salarié peut employer son DIF hors ou sur temps de travail :

• sur temps de travail : le salarié garde  sa rémunération, les frais de formation sont pris en charge par l’employeur,
• hors temps de travail : le salarié reçoit une indemnité représentant 50% de sa rémunération nette de référence (qui s’ajoute à sa rémunération mensuelle). Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.

Qu’est-ce que le DIF portable ?

C’est le droit individuel à la formation ouvert aux demandeurs d’emploi. Il permet de conserver et d'utiliser les heures acquises au titre du DIF dans l’entreprise que l’on quitte.

En cas de licenciement (sauf dans le cas d’une faute lourde), l’employeur fait apparaître sur la lettre de licenciement les droits acquis au titre du DIF. Dans tous les cas de fin de contrat, il mentionne sur le certificat de travail :

• le solde des heures de formation acquises et non utilisées,
• la sommes correspondantes, (c'est à dire 9,15 euros multipliés par le nombre d'heure acquises : on dit que le DIF est “monétarisé”),
• le nom et les coordonnées de l’OPCA concerné (qui instruira et financera la demande de formation).

Le DIF peut financer une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation qui peut être réalisée pendant le préavis mais le salarié en cours de licenciement doit en faire la demande auprès de son employeur avant la fin de son préavis. A noter :

• en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF  avant la fin du préavis.
• En cas de départ à la retraite, le salarié ne  peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.

Comment faire pour utiliser son DIF lors de sa recherche d’emploi ?

Le DIF portable est converti en somme d’argent, à raison de 9,15€  par heure acquise actuellement. Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA  dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des droits.

Pour financer son projet, le demandeur d’emploi peut articuler le DIF avec d’autres dispositifs de Pôle Emploi ou utiliser ses fonds personnels.

La demande de formation est à faire auprès du conseiller Pôle Emploi chargé de l’accompagnement de l’intéressé.

Et quand on arrive dans une nouvelle entreprise ?

Le DIF portable est utilisable dans les deux ans qui suivent l’embauche pour financer une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la nouvelle entreprise.

En savoir plus
Consulter notre fiche sur le DIF.
Consulter notre fiche sur le DIF portable.