Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)L'Assemblée nationale a adopté le 9 juillet, le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans la lignée du Sénat qui s'était lui aussi prononcé en faveur du texte le 3 juillet 2013. La loi a été promulguée et publiée au JO du 23 juillet 2013.
Le Ministère de l'enseignement supérieur et à la recherche (MESR) est chargé d'élaborer une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, et une stratégie nationale de la recherche, révisées tous les cinq ans. Ces stratégies « comportant une programmation pluriannuelle des moyens », feront l'objet d'un rapport biennal et d'un « livre blanc » tous les cinq ans.
Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur sont supprimés, remplacés par des communautés d'universités et d'établissements (EPCSCP), composées d'un CA, d'un conseil académique et d'un conseil des membres. Trois types de regroupements sont prévus : la fusion, la communauté d'universités et l'association. Les PRES actuels ont un an pour changer de statut.
L’article 19 de la Loi stipule, que la loi transfère aux régions la mission de développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et les crédits ad hoc. Les régions doivent définir un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui déterminer les principes et les priorités de ses interventions. Consulter notre actualité pour en savoir plus sur ce volet de la Loi.
S’agissant de la gouvernance des universités, la Loi instaure de nombreux changements. Un conseil académique est notamment instauré, regroupant les conseils scientifiques et les Conseils des études et de la vie universitaire. Cetet nouvelle instance aura un rôle décisionnel en matière notamment de répartition des moyens, l'adoption des règles relatives aux examens et des règles d'évaluation des enseignements, le recrutement, ou encore l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
La double inscription des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) à l'université est rendue obligatoire, ce qui les oblige à acquitter les droits d'inscription.
L’article 33 instaure en outre que, sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée pourront bénéficier d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection pourra être opérée. La part d’élèves bénéficiant de ce droit d'accès sera fixé chaque année par décret. Le recteur d'académie réservera un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.
La loi indique que « des pourcentages minimaux » de bacheliers professionnels et technologiques iront respectivement en STS et IUT. Ces pourcentages seront arrêtés par le recteur. (En savoir plus).
Le gouvernement est tenu, par cette Loi, de faire des propositions au Parlement dans un délai de deux ans pour améliorer les procédures de recrutement et le déroulement de carrière des enseignants-chercheurs. Afin de lutter contre la précarité, la loi donne mission à l'IGAENR de contrôler la GRH des établissements (article 74).
La loi ouvre le droit à l'expérimentation dans l'accès aux études de santé, pour une période de six ans (Consulter notre actu spéciale sur ce volet de la Loi).
Pour délivrer les diplômes nationaux conférant l'un des grades ou titres dont l'État a le monopole, les établissements ne sont plus « habilités » diplôme par diplôme, mais accrédités pour la durée du contrat pluriannuel avec l'État. Ils devront respecter un « cadre national des formations », comprenant la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines et les règles relatives à l'organisation des formations, ainsi qu'un cahier des charges de l'accréditation (article 37).
La Loi instaure une définition légale des stages. Voir notre actu spéciale sur les stages.
Les établissements doivent rendre disponibles, quand c'est possible, leurs enseignement sous forme numérique (article 29).
La loi prévoit l'obligation d'adapter les concours de la fonction publique de catégorie A aux docteurs. Possibilité est également donnée aux docteurs de faire valoir trois ans d'expérience professionnelle pour se présenter au 3e concours d'accès à l'ENA, ou au concours interne pour ceux qui ont bénéficié d'un contrat doctoral (article 78).
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Dossier d'actualité
Schéma régional et réforme de l'enseignement supérieur
Des assises de l'enseignement supérieur à la Loi promulguée en juillet 2013 et à la mise en oeuvre de la réforme, état des lieux et schéma régional.