Sécurisation de l’emploi: le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

Sécurisation de l’emploi: le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi a été adopté le 9 avril en première lecture par l’Assemblée nationale et est actuellement débattu au Sénat. Le gouvernement ayant fait le choix d’une « procédure accélérée », une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) sera ensuite chargée de mettre au point un texte commun qui devrait être adopté à la mi-mai.
Ce projet de loi reprend les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) pour « un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » du 11 janvier 2013.
Les principales dispositions du projet de loi
    * Généralisation de la couverture collective « santé » pour les salariés avant le 1er janvier 2016.
    * Généralisation à l'ensemble des salariés du mécanisme de portabilité des droits aux couvertures « santé » et « prévoyance » en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et dans la limite de douze mois.
    * Création du compte personnel de formation assorti d'un dispositif d'accompagnement (le conseil en évolution professionnelle).
    * Création d'une période de mobilité volontaire sécurisée permettant aux salariés d'enrichir leur parcours professionnel.
    * Obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France.
    * Encadrement du travail à temps partiel en fixant notamment une durée minimale de travail sur la base d'une référence hebdomadaire de vingt-quatre heures.
    * Organisation triennale par l'employeur d'une négociation sur les conditions de la mobilité interne professionnelle ou géographique.
    * Mise en place d'un nouveau cadre juridique spécifique aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques, appelé « accords de maintien de l'emploi ».
    * Réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l'instauration à la fois d'une voie négociée autour d'un accord majoritaire et d'une voie administrative reposant sur une homologation.
    * Expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent jusqu'au 31 décembre 2014 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
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