Rapport LARCHER sur la formation

Le président de la République avait demandé un rapport sur la situation professionnelle en France au sénateur et ancien ministre du travail Larcher.
On ne peut pas dire que les propositions du sénateur soient bien nouvelles. Cette situation semble bien normale compte tenu du fait que le M.Larcher n'a fait que recueillir les avis de ceux qui depuis des décennies ont fait ce que la formation professionnelle est actuellement un grand flou bien loin de répondre aux besoins des entreprises et encore moins des chômeurs.
L'idée de supprimer la contribution légale des entreprises de 10 salariés et plus au "plan de formation" (contribution de 0,9% de la masse salariale) serait à la rigueur la plus "innovante" et semble, depuis bien longtemps, la plus attendue.
Le sénateur propose par ailleurs de doubler le nombre de demandeurs d'emploi formés. Solution louable si la formation était créatrice d'emplois... ce qui, à notre connaissance, n'est pas le cas.
Enfin, Monsieur Larcher propose de ressusciter l'ancien, pour ne pas dire antédiluvien outil gouvernemental d'intervention et de traitement social de masse du chômage qu'était l'AFPA... Proposition étonnante, pour ne pas dire surréaliste, compte tenu de l'ardeur développée ces années passées pour la mettre au tapis. Télécharger le  Rapport_Larcher.
Affaire à suivre... après les élections.
Extraits du Rapport_Larcher
CONCRETISER LE DROIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
[96] Les restructurations de notre économie depuis quatre décennies ponctuées de quelques « embellies » ont conduit à faire évoluer l’approche des questions d’emploi et de formation: de la seule défense des emplois dans les entreprises, l’intervention publique est progressivement passée au maintien et au développement des compétences des individus afin de faciliter les transitions qui marquent de plus en plus la vie professionnelle.
[97] L’intitulé des accords interprofessionnels du 10 février 1969 et du 7 janvier 2009 sont à cet égard très illustratifs de ce changement de perspective : le premier porte sur « la sécurité de l’emploi»; le second sur « le développement de la formation tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ».
[98] De nouveaux concepts sont apparus : droits transférables, mobilité protégée, contrat d’activité, et plus récemment : sécurisation des parcours, sécurité sociale professionnelle, gestion des transitions. Tous reposent sur l’idée qu’il faut responsabiliser les personnes dans la conduite de leur parcours professionnel et de leur mobilité.
[99] De fait et comme le montrent les statistiques, les outils aujourd’hui en place, qui devraient permettre aux salariés d’engager des parcours de formation à leur initiative, ne répondent que très imparfaitement à leur vocation:
[100] – le CIF bien que plébiscité reste à des niveaux d’utilisation assez faible du fait d’un manque de financement: en 2010, 35 285 CIF/CDI ont été financés (-10,5% par rapport à 2009) et 9499 CIF/CDD (-15,3%),
[101] – le DIF ne se développe pas et les durées de formation sont trop faibles pour permettre l’engagement d’une formation qualifiante. Il a concerné en 2010, 473 327 stagiaires (-6% part rapport à 2009), soit 6,4% des salariés dans 25,4% des entreprises pour une durée de formation de 22h.
Ces outils se révèlent insuffisants pour répondre aux grands objectifs de la promotion sociale :
o Permettre aux personnes sorties précocement du système de formation initiale l’accès à un premier niveau de qualification (formation initiale différée);
o Permettre aux entreprises et/ou aux salariés d’engager les actions de formation nécessaires à leur maintien dans l’emploi et à l’accroissement de leurs compétences;
o Favoriser la promotion sociale des actifs désireux d’évoluer professionnellement;
o Faciliter une reprise de l’activité professionnelle notamment après un temps consacré à l’éducation des enfants.
[102] Deux options se dégagent pour répondre à ces enjeux qui visent à redonner vitalité à la promotion sociale par la formation professionnelle. Elles n’ont pas la même dimension mais s’appuient sur la même philosophie: un accès à la formation plus permanent et indépendant du statut des personnes.
[103] L’une s’appuie sur la création d’un droit personnel à la formation par une fusion du CIF et du DIF; l’autre beaucoup plus « ambitieuse » et d’une portée sociétale vise à l’instauration d’un compte individuel de formation.
6.1 La création d’un droit personnel à la formation
[104] La fusion de ces deux instruments CIF et DIF, outre qu’elle simplifierait le paysage, permettrait de répondre tout à la fois aux besoins de formation pendant l’emploi ou pendant les périodes de chômage. Ce nouvel outil permettrait de maintenir les droits de chacun à la formation, quelle que soit sa situation- salarié ou demandeur d’emploi.
[105] Ce droit personnel à la formation serait mobilisable à l’initiative du salarié pour:
[106] - accroître ses compétences, en lien avec l’employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail,
[107] - engager pendant une période de chômage et en lien avec Pôle emploi, une formation de reconversion,
[108] - accéder à une qualification supérieure pendant une période de chômage ou en cours de contrat.
[109] Le financement de ce nouveau droit serait assuré par une contribution unique rassemblant les contributions CIF/CDI et CIF/CDD. Pour lui permettre un réel développement notamment en appuyant des formations à visées qualifiantes et certifiantes, elle devrait être légèrement rehaussée, sans toutefois accroître le taux de contribution globale pesant sur les entreprises.
[110] La gestion des droits pourrait être encadrée pour prioriser les interventions en direction des publics les plus fragiles.
[111] L’accroissement du volume de formation pendant les périodes de chômage qu’on peut attendre d’un tel système ne devra pas conduire à substituer les financements les uns aux autres (Pôle emploi, Région, droit personnel), mais à instaurer une complémentarité pour allonger les durées totales de formation et permettre l’accès à une qualification.
[112] La collecte des fonds et la mise en oeuvre du droit seraient assurées par les FONGECIF, afin de garantir une proximité avec Pôle emploi et les Régions. Un soutien des Régions pourraient permettre d’abonder les fonds notamment en direction des personnes des niveaux de qualification les plus faibles, afin de faciliter l’engagement de formations qualifiantes.
6.2 Le Compte Individuel de Formation
[113] C’est principalement au milieu des années 1990 que la réflexion s’est développée autour de la notion de Compte Individuel de Formation. Ils font l’objet aujourd’hui, sous des dénominations variables, d’un portage politique assez large.
[114] Deux approches caractérisent la réflexion sur les comptes individuels: la première les positionne en lieu et place des modes collectifs d’accès à la formation; la seconde comme un dispositif complémentaire.
[115] Aussi intéressantes soient-elles, les expériences conduites dans quelques pays européens qui ont substitué ce type de dispositifs aux mécanismes collectifs d’accès à la formation (Royaume-Uni, Autriche, Suède, Allemagne, Etats-Unis…) ne semblent pas avoir donné jusqu’à présent des résultats très probants.
[116] Ces expériences semblent s’être heurtées à une double difficulté: d’une part l’instauration de ces comptes ne semble pas correspondre à un modèle économique viable et d’autre part le fait de disposer de ressources pour accéder à la formation ne déclenche pas nécessairement une appétence pour la formation.
[117] Aussi, ces comptes de formation doivent devoir plus trouver leur place comme dispositif complémentaire aux mécanismes actuels qui permettent l’accès à la formation pour les salariés et les demandeurs d’emploi, qu’en substitution de ceux-ci. Par contre, alimentés par les ressources des différents dispositifs existants et en les mutualisant, ces comptes pourraient créer des passerelles entre les différents moments de la vie professionnelle et donner un contenu au droit à la qualification et au droit à la progression professionnelle.
[118] Plusieurs schémas plus ou moins élaborés ont été tracés pour alimenter ces comptes. Plusieurs ressources sont ciblées : les DIF non utilisés et capitalisés (dans la limite de 120h comme actuellement ou au-delà), des congés RTT, de l’épargne salariale, un crédit d’impôt. Certains projets envisagent une cotisation sociale pesant sur les salariés et les employeurs et des contributions publiques de l’Etat et des Régions.
[119] Le compte serait à la disposition de la personne en cours de contrat de travail ou comme demandeur d’emploi pour le financement d’une formation, l’engagement d’une VAE, d’un bilan de compétence… Le compte individuel pourrait être complété par les outils collectifs (FONGECIF, Pôle emploi ou Région) en cas d’insuffisance des droits. Le compte serait géré par le FONGECIF.
[120] Je crois utile d’avancer dans la réflexion sur ces comptes individuels. Ils peuvent permettre d’outiller concrètement le droit à la formation tout au long de la vie et refonder une offre et des parcours de promotion sociale.
[121] Pour prendre forme, il pourrait être demandé au CNFPTLV d’engager une réflexion sur la faisabilité et les conditions de fonctionnement de ce compte et ensuite, l’inscrire à l’agenda social avant de faire l’objet d’un examen au Parlement.
[122] Quelle que soit à terme la forme qui sera retenue pour mettre en oeuvre un droit plus effectif et opérationnel à la formation tout au long de la vie, deux conditions préalables doivent être réunies que l’on retrouve dans plusieurs pages de ce rapport:
[123] – un accompagnement dans l’exercice du droit pour aider les moins formés;
[124] – la constitution d’une offre de formation souple, ouverte et modulaire qui permet une véritable individualisation des parcours et qui s’adapte aux conditions d’apprentissage des personnes.
Proposition n°4: Prévoir à l’agenda social le « Compte Individuel de Formation » après travaux préparatoires du CNFPTLV.
Voir aussi Les 26 Propositions du rapport Larcher, Alors, il vient ce rapport Larcher sur la nième réforme de la formation professionnelle, De la formation professionnelle continue à la formation tout au long de la vie, Réforme de la formation professionnelle: la mission de Gérard Larcher.

Præsidenten havde anmodet om en rapport om beskæftigelsessituationen i Frankrig til senator og tidligere minister for Labour Larcher.
Vi kan ikke sige, at Senator forslag er gode nyheder. Dette synes normalt i betragtning af, at m.larcher kun har indhente udtalelser fra dem, der i årtier har gjort, hvad uddannelse er i øjeblikket/stort blur langt fra at opfylde behovet hos virksomheder og endnu færre af de arbejdsløse.
Ideen til at fjerne bidrag advokatfirmaer med 10 eller flere ansatte til "uddannelsesplan" (bidrog 0,9% af lønsummen) er stringens i den mest "nyskabende" og synes, længe siden, mere forventet. Mere...