Rapport Cherpion-Gille sur la mise en oeuvre de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Six articles de la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours pleinement appliqués, onze encore en attente de textes
Prévu par le règlement de l'Assemblée nationale, le rapport parlementaire sur la mise œuvre de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été remis le 15 février 2012. Il fait le point sur les textes réglementaires publiés pour mettre en application des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, de l'élargissement du recours aux groupements d'employeurs, et sur la création du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dont les modalités de mise en œuvre sont renvoyées aux partenaires sociaux. Trois dispositions sur l'alternance de la loi Cherpion restent en attente de textes réglementaires d'application, à savoir le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima), l'information des CFA sur le montant de la taxe d'apprentissage qui leur est affecté et la conclusion de contrats d'apprentissage dans le cadre du travail temporaire. Selon le rapport, l'ensemble des mesures devraient être opérationnelles avant la rentrée de l'automne 2012. La loi mentionne le dépôt de trois rapports du gouvernement, qui n'ont toujours pas été transmis. Ces rapports devraient concerner "le financement de l'apprentissage dans la sphère publique", "les modalités de mise en œuvre d'un chèque formation fondé sur un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau de diplôme obtenu" et "les modalités de financement des examens organisés par les CFA".
Rapport des députés Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille sur la mise en oeuvre de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. - CHERPION Gérard, GILLE Jean-Patrick. - Paris : ASSEMBLEE NATIONALE, 2012 . - 47 p. Consulter le rapport sur le site du Carif-Oref des Pays de la Loire.
Extraits
A. LA VALORISATION DES JEUNES EN ALTERNANCE ET DE LEURS TUTEURS
1. La carte d’étudiant des métiers
L’article 1er de la loi institue, au bénéfice des apprentis, une carte portant la mention « étudiant des métiers », afin qu’ils puissent profiter de réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur. Cet article pose donc un principe d’identité de statut entre les apprentis et les étudiants des universités et des grandes écoles, afin de valoriser la voie de l’apprentissage. Il renvoie à une disposition réglementaire la définition du modèle de la carte d’« étudiant des métiers ».
Le décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers porte application de cette disposition. Ainsi, l’article 1er de ce décret modifie-t-il l’article D. 6222-42 du code du travail, afin que la carte d’« étudiant des métiers » remplace la « carte d’apprenti » préexistante, qui n’a pas rempli ses objectifs. Le même article détaille de manière précise, en les codifiant à l’article D. 6222-44 du code du travail, les mentions que doivent comporter le recto et le verso de la carte d’étudiant des métiers.
Au recto de cette carte doivent ainsi figurer: une photo du titulaire; la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est
délivrée; le nom et le prénom du titulaire; sa date de naissance; sa signature; les mentions « Carte d’étudiant des métiers » et « Cette carte est strictement personnelle »; le logo du ministère chargé de la formation professionnelle.
De même, le verso doit comporter: le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques de l’établissement délivrant la formation; les nom, prénom et signature du directeur de cet établissement; les mentions « Carte d’étudiant des métiers » et « Merci de retourner
cette carte à l’adresse indiquée ci-dessus ».
L’arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers vient accompagner les dispositions du décret précité: il détaille le format, l’épaisseur et la composition graphique de la carte. Par ailleurs, selon les termes de cet arrêté, un fichier informatique définissant la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d’étudiant des métiers est transmis par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle aux régions, aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et aux centres de formation des apprentis (CFA) à recrutement national, quand ces derniers en font la demande. Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, a lancé la carte d’étudiant des métiers à la mi-décembre, lors de la visite d’un CFA à Toul.
Les ministères chargés respectivement du travail et de l’enseignement supérieur ont par ailleurs négocié une convention sur l’accès des titulaires de la carte aux restaurants universitaires dans les mêmes conditions tarifaires que les étudiants de l’enseignement supérieur, ce pour un coût, à la charge du ministère du travail, estimé à 5 à 10 millions d’euros par an. Par ailleurs, les jeunes alternants pourront accéder, en fonction des places disponibles et sous réserve d’être majeurs, aux hébergements universitaires.
Cependant et plus généralement, les acteurs de terrain attendent des éclaircissements sur l’ensemble des réductions tarifaires dont bénéficieront les titulaires de la nouvelle carte, qui supposent un certain nombre de négociations, souvent locales.
L’article 2 de la loi prévoit la délivrance par les CFA de la carte d’étudiant des métiers. L’article 1er du décret n° 2011-2001 susmentionné précise que la carte d’étudiant des métiers est remise à son titulaire « dans les trente jours qui suivent l’inscription par le centre de formation d’apprentis ».
L’article 3 de la loi étend à certains titulaires d’un contrat de
professionnalisation le bénéfice de la carte d’étudiant des métiers qui sera délivrée
aux apprentis. Cette extension est limitée aux contrats de professionnalisation destinés aux jeunes de moins de 26 ans, d’une durée d’au moins un an et ayant pour objet une formation diplômante.
L’article 2 du décret n° 2011-2001 précité entérine cette mesure d’extension de la carte d’étudiant des métiers par une disposition codifiée à l’article D. 6328-29 (nouveau) du code du travail: la carte sera délivrée gratuitement aux jeunes en question par l’organisme ou le service chargé de leur formation, ce dans les trente jours suivant la conclusion de leur contrat. Elle sera établie selon le même modèle que pour celle remise aux apprentis.
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LES RAPPORTEURS
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – M. Julien Guitard, conseiller en charge de l’orientation, de la formation et de l’insertion professionnelle (cabinet du ministre), M. Rolland Jouve, conseiller en charge de la vie sociale étudiante (cabinet du ministre), et M. Claude Jolly, adjoint au chef du service de la stratégie de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP)

Seks dele af lov af 28. juli 2011 om udvikling af sandwich og karriere sikkerhed anvendes fuldt ud, stadig venter på elleve tekster
I henhold til forordning af nationalforsamlingen, blev Europa-Parlamentets betænkning om gennemførelsen af ​​loven Cherpion af 28. juli 2011 om udvikling af alternativ og karriere sikkerhed udstedt 15 februar 2012. Det giver en opdatering på de regler offentliggjorte at gennemføre foranstaltninger til integration af unge, udvide brugen af ​​arbejdsgiver grupper, og oprettelsen af ​​kontrakten Security Professional (CSP), der Retningslinjerne for implementeringen henvises til arbejdsmarkedets parter. Tre bestemmelserne i vekslen af ​​loven Cherpion stadig afventer gennemførelsesforordninger, nemlig indledningen udstyr til en karriere i vekslen (Dima), oplysninger om CFA gebyr læring deres tildelte kontrakter og læring som en del af vikararbejde. Mere...