La formation dans la fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale
Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires.
Formation
Le statut général de la fonction publique pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires. Cette formation professionnelle prend plusieurs formes décrites par la loi et les statuts particuliers des cadres d’emplois. Il s ‘agit tout d’abord une formation minimum à caractère obligatoire qui constitue une garantie pour chaque agent d’être formé régulièrement aux principales caractéristiques du poste de travail sur lequel il a été recruté. C’est également un ensemble d’outils mis à sa disposition, en particulier le Droit Individuel à la Formation, pour lui permettre de construire son parcours professionnel. Télécharger la Formation dans la FPT.
Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur.
La mise en oeuvre de ces formations est actuellement confiée, de manière exclusive pour certaines d’entre elles, au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de sa principale mission obligatoire.
Afin d’adapter l’outil de formation aux évolutions rapides qui affectent les collectivités territoriales, une vaste réforme de ce secteur a été engagée par la loi du 19 février 2007 et par les décrets du 26 décembre 2007 et du 29 mai 2008. Les nouvelles dispositions visent à garantir une formation adaptée aux besoins des agents et à l’attente des employeurs locaux. Il s’agit également d’inscrire cette formation tout au long de la vie professionnelle.
Les textes distinguent d’une part les formations statutaires obligatoires qui interviennent notamment en début de carrière ou dans le cadre de l’adaptation aux emplois occupés et, d’autre part, les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur.
I-LES FORMATIONS OBLIGATOIRES
Le nouveau cadre pour la formation statutaire obligatoire prévoit des actions favorisant l’intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité.
D’une manière plus détaillée les nouveaux décrets fixent les objectifs de la formation d’intégration qui doit intervenir au cours de l’année de nomination et préalablement à la titularisation éventuelle, dans une optique de découverte de l environnement territorial. Ils précisent également les finalités de la formation de professionnalisation qui se compose d’une formation de professionnalisation au premier emploi, d’une formation de professionnalisation tout au long de la carrière et d’une formation de professionnalisation suivie à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité; le suivi de ces actions conditionne la promotion interne, conformément à l’objectif de professionnalisation qui la sous-tend.
II- LES AUTRES TYPES DE FORMATION
Relèvent de ces formations les préparations aux concours et aux examens professionnels, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière et la formation personnelle. Leur application réglementaire a été fixée par un décret du 26 décembre 2007. Ces formations concernent les fonctionnaires territoriaux aussi bien que les agents non titulaires. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service mais l’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions qu’après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L’une des principales mesures introduites par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale consiste en la création d’un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an cumulables pendant 6 ans pour tous les agents, plafonné à 120 heures. Ce DIF ne peut être utilisé qu’à la condition que les actions de formation suivies:
* correspondent à des formations de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
* soient pré-inscrites dans le plan de formation de la collectivité.
Le choix de l’action de formation arrêtée dans le cadre du DIF fait l’objet d’une convention entre l’agent et l’employeur local. En cas de refus de l’employeur deux années de suite, l’agent bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.
Le DIF peut être mis en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail. Ce choix fait l’objet d’une discussion préalable dans le cadre du comité technique paritaire. Lorsqu’il est mis en oeuvre en dehors du temps de travail, l’employeur territorial verse une allocation de formation d’un montant égal à 50% du traitement horaire.
Deux outils importants sont utilisés dans le cadre du nouveau dispositif:
- Le plan de formation
C’est un élément essentiel de la politique de formation de la collectivité, qui constitue une rencontre entre l’offre et la demande de formation. Il est obligatoire et détermine le programme des formations de la collectivité, après avis du comité technique paritaire.
- Le livret individuel de formation
C’est un document qui retrace notamment les formations suivies par l’agent, et qui pourra être utilisé:
* pour réduire la durée des formations obligatoires;
* à l’occasion de l’examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle lors de l’avancement de grade ou de la promotion interne. Il est remis à chaque agent, fonctionnaire ou non titulaire, occupant un emploi permanent de la fonction publique territoriale.

Local public administration
Established in 1984, the local government service is the third side of the public service side of the public service of the State and the public hospital. With over 1.6 million workers, represents a third of all civil servants.
Training
The general status of the public establishes the principle of a right to vocational training throughout life known to all staff. This training takes several forms described by the law and the special status of senior jobs. It is a question first of all a minimum mandatory training which is a guarantee for each agent to be trained regularly in the main features of the workstation on which he was recruited. It is also a set of tools at its disposal, particularly the Individual Right to Training, to enable him to build his career. Download Training in the FPT. More...