Dernier rapport de la Halde avant disparition

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a remis ce vendredi matin son rapport 2010. A partir de dimanche, elle sera fondue dans une nouvelle instance, le défenseur des droits.
Et de trois! après la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Défenseure des enfants mardi, c’était au tour de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) de rendre public ce matin son rapport, le dernier avant la disparition de cette autorité indépendante qui, comme les deux autres ainsi que le Médiateur de la république doivent se fondre dans une nouvelle institution: le Défenseur des droits, qui doit voir le jour le 1er mai… mais n’a pas encore été nommé. Petite faveur à laquelle n’ont pas eu droit ses deux homologues, le président de la Halde, Eric Molinié, a été reçu par le Chef de l’Etat Nicolas Sarkozy. Certaines voix l’imaginent d’ailleurs comme premier Défenseur des droits – d’autres laissent entendre que Jack Lang serait également en lice, ce que l’intéressé a démenti, mais sans trop de conviction.
Extraits sur l'Enseignement supérieur
Religion
Dans sa délibération n° 2009-339 du 28 septembre 2009, la halde avait considéré qu’au moment des faits, le caractère illégal du règlement intérieur interdisant le port du voile n’était pas contestable et que les mis en cause ne pouvaient ignorer l’important débat public accompagnant l’adoption de la loi de 2004. L’affaire a été portée devant la cour d’appel de Paris qui a suivi la position de la halde. La cour rappelle d’abord que le port du voile relève d’une pratique religieuse qui s’inscrit normalement dans l’exercice de la liberté religieuse, laquelle est constitutionnellement garantie au titre des libertés publiques, et dont les limitations sont conditionnées : elles doivent être prévues par la loi, le but poursuivi devant être légitime et les moyens utilisés proportionnés. La cour souligne ensuite que la loi du 15 mars 2004 n’est pas applicable à l’activité du CFA, organisme privé et qui dispense dans des locaux privés un enseignement de niveau supérieur. Elle constate enfin qu’il n’est pas démontré qu’il y aurait eu un comportement prosélyte ni que le port du voile aurait concrètement provoqué des perturbations dans l’établissement. Cour d’appel de Paris du 8 juin 2010.
Délibération n° 2010-71 du 1er mars 2010 portant rapport spécial
Dans sa délibération no 2008-245 du 3 novembre 2008, la halde a considéré comme discriminatoires les dispositions de l’article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur qui interdisent à un étudiant reconnu travailleur handicapé d’assurer des vacations en qualité de chargé de travaux dirigés au-delà de 28 ans.
La halde a recommandé au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de modifier le décret du 29 octobre 1987 susvisé afin de le mettre en conformité avec l’article 27.I de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. La recommandation n’ayant pas été suivie d’effet, la halde a fait publier un rapport spécial au Journal Officiel de la République française.
Le critère du sexe
La Halde s’est autosaisie du refus opposé aux jeunes filles, élèves en classes préparatoires aux grandes écoles, de bénéficier de certains internats. Aucun des arguments avancés n’a pu justifier cette restriction, issue d’un contexte historique où les filles ou les garçons n’avaient pas un accès égal à l’éducation supérieure. La Halde a relevé que les inégalités dans le déroulement de carrière, et notamment dans l’accès aux fonctions d’encadrement supérieur, étaient souvent attribuées au fait que les femmes seraient moins présentes dans les emplois opérationnels (techniciens, ingénieurs, etc.) ce qui est directement lié aux formations initiales. L’accès égal aux grandes écoles est donc une condition de l’égalité professionnelle.
La Halde a conclu à l’existence d’une double discrimination et recommandé au ministre compétent, en collaboration avec les régions concernées, d’établir un plan d’actions afin de mettre un terme à l’existence des internats non mixtes. Dans l’intervalle, elle leur a demandé de développer des solutions alternatives pour loger les étudiantes en classe préparatoire à proximité des lycées visés et à un coût égal. Délibération n° 2010-197 du 11 octobre 2010. Un certain nombre d’internats ont été depuis ouverts aux jeunes filles en application de la délibération de la Halde.
Délibération relative à un refus de maintenir le versement d’une bourse d’enseignement supérieur durant les grandes vacances universitaires pour cause de nationalité étrangère.
La Halde a été saisie d’une réclamation relative à un refus de maintenir le versement de la bourse d’enseignement supérieur durant les grandes vacances universitaires au profit d’une étudiante du fait que cette dernière n’est pas de nationalité française. La Halde estime que les éléments de l’espèce caractérisent l’existence d’une discrimination en raison de l’origine. Elle recommande la réparation du préjudice subi et indique que, le cas échéant, elle présentera ses observations devant la juridiction civile. Délibération n° 2010-285, 13/12/2010.

A Főhatóság a diszkrimináció ellen és az esélyegyenlőségért (HALDE) nyújtotta be jelentését péntek reggel, 2010. Vasárnap lesz az olvasztott egy új példány, a szószólója.
És három! A Nemzeti Bizottság Biztonsági etika és a Children's ombudsman kedden, ez volt az viszont a Főhatóság diszkrimináció ellen és az egyenlőség (HALDE), hogy hozza nyilvánosságra jelentését ma reggel, az utolsó előtti eltűnése e független szerv, mint a másik kettő és az ombudsman a köztársasági kell beleolvadnak egy új intézmény: a Defender of Rights, amely születik május 1-jén ... de még nem jelölték ki. Kis szívességet, hogy nem kapja meg két fél, az elnök a HALDE, Eric Molina, fogadta az államfő Nicolas Sarkozy. Még több...