Listes « ouvrant droit à la taxe d’apprentissage »

Examen des conditions d’établissement des listes des premières formations technologiques et professionnelles « ouvrant droit à la taxe d’apprentissage »
Recommandation du Conseil pour l’utilisation d’un format de fichier-type
Le Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie recommande la mise en œuvre d’un nouveau format de fichier pour l’établissement et la publication des listes des premières formations technologiques et professionnelles « ouvrant droit à la taxe d’apprentissage », publiées par le Préfet de Région. Il souhaite que ce format de fichier-type puisse être mis en œuvre dés 2009 par le moyen d’une mise à jour de la circulaire interministérielle de 2006.
Télécharger la Circulaire interministérielle du 10 septembre 2009.
Retour d’information de la part des OCTA vers les Conseils régionaux et les Préfectures de région. Courrier de la DGEFP aux Présidents des OCTA. Format de fichier à faire parvenir avant le 15 juin 2010. Format de fichier à faire parvenir au plus tard le 1er août 2010. A noter: Ces fichiers constituent le socle minimum commun à fournir sous un format homogène. Ils ne dispensent pas les OCTA de remplir les obligations prévues par le Code du Travail.Notice d’utilisation des fichiers de retour d’informations par les OCTA. Liste des correspondants apprentissage du CNFPTLV dans les Conseils régionaux. Listes des correspondants "taxe d’apprentissage" dans les Préfectures de région.
Rappel des travaux entrepris
A la demande de son groupe de travail « apprentissage », la Commission des Comptes a, depuis le début de l’année 2008, animé une réflexion sur les opérations d’information, de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.
Les travaux de ce groupe composé de représentants des services ministériels concernés (DGEFP, Education nationale, Intérieur, notamment), des conseils régionaux et d’OCTA, ont abouti à la proposition d’une maquette de fichier-type pour la présentation des listes, fichier avec le logiciel EXCEL.
Une présentation homogène sur l’ensemble des régions va dans le sens de la modernisation et de la simplification de la gestion de la taxe et de l’offre de formation. Elle permet une plus grande transparence dans l’affectation de la taxe au profit du développement de l’apprentissage.
La publication des listes sous ce format homogène présente de nombreux avantages techniques :
* une optimisation du système d’information et une minimisation des risques d’erreur ;
* une mise à jour facilitée ;
* une fluidité dans la gestion grâce à un accès facilité de tous les partenaires : services déconcentrés, conseils régionaux, départements, OCTA, entreprises, établissements de formation ;
* une homogénéité sur l’ensemble de la France qui facilite le travail de répartition des OCTA nationaux et régionaux en région et hors région de collecte ;
* à terme, des économies d’échelle en évitant les saisies et re-saisies et/ou le travail manuel chez chacun des partenaires.

Examination of the conditions of listing of the first technological and vocational training "qualifying apprenticeship tax". Council recommendation for using a file format standard
The National Council of Vocational Training Throughout Life recommends the implementation of a new file format for preparation and publication of lists of top technological and vocational training "qualifying apprenticeship tax" published by the regional prefect. He hopes that this file format standard can be implemented through 2009 by updating the inter-ministerial circular of 2006. Download the Inter-ministerial circular of 10 September 2009. Feedback from the OCTA to regional councils and prefectures of the region. DGEFP Courier to the Presidents of OCTA. The file format to do so before June 15, 2010. The file format to send on or before 1 August 2010. Note: These files constitute the common core to provide in a consistent format. They do not exempt OCTA to fulfill obligations under the Labor Code. Manuals back files of information by OCTA. List of correspondents in learning CNFPTLV Regional Councils. list "apprenticeship tax" in the region prefectures. More...