Les avantages du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation vise à favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.
Bénéficiaires
Salariés concernés
Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche. Il est ouvert [C. trav., art. L. 6325-1]:
→ aux jeunes de plus de 16 ans et de moins de 26 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités; la réglementation relative aux mineurs (interdiction du travail de nuit et les jours fériés sauf dérogation) s'applique aux jeunes de moins de 18 ans;
→ aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus, dès leur inscription auprès de Pôle emploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi;
→ aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH);
→ aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI);
→ aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Employeurs visés
Tous les employeurs qui sont assujettis à l'obligation de verser une contribution à la formation professionnelle peuvent conclure un contrat de professionnalisation, y compris les entreprises de travail temporaire, mais uniquement en contrat à durée déterminée [C. trav., art. L. 6325-23]. Sont en revanche exclus l'État, les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics à caractère administratif, les employeurs de concierges, employés d'immeubles, employés de maison et assistants maternels...
Caractéristiques du contrat
→ Le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il est établi par écrit et déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) [C. trav., art. D. 6325-2].
Le contrat peut être conclu à temps partiel. Il peut comporter une période d'essai.
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu dans le cadre des dispositions visant les contrats liés à la politique de l'emploi pour une durée de 6 à 12 mois. S'il est conclu pour une durée indéterminée, l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.
Cette durée maximale peut être portée à 24 mois pour:
- les publics spécifiques pouvant accéder au « contrat de professionnalisation renforcé » (voir encadré ci-contre);
- les autres publics, lorsque la nature des qualifications prévues l'exige, ces publics et qualifications étant définis par accord collectif de branche ou accord entre organisations représentatives signataires d'un accord constitutif d'un Opca [C. trav., art. L. 6325-5, L. 6325-11 et L. 6325-12].
→ Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur et pour une même durée mais seulement si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation [C. trav., art. L. 6325-7]...
Durée de la formation
La durée des actions d'évaluation, d'individualisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat,sans pouvoir être inférieure à 150 heures [C. trav., art. L. 6325-13]. Selon les branches, la durée des actions peut être portée au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les publics pouvant accéder au « contrat de professionnalisation renforcé » (voir encadré p. 25) ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. Ces formations sont mises en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose de moyens identifiés et structurés, par l'entreprise elle-même... En l'absence d'actions de formation en lien avec la qualification recherchée, le contrat est requalifié en CDI de droit commun [Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.734 rendu à propos d'un contrat de qualification].
Lors de la conclusion du contrat, l'employeur détermine avec le salarié, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur éventuel et en liaison avec l'organisme de formation, les objectifs et le programme ainsi que les conditions d'évaluation et de validation de la formation.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
À l'issue du contrat ou de l'action de professionnalisation, l'employeur en liaison avec l'organisme signataire de la convention, s'assure de la présentation du salarié aux épreuves prévues. Une fois la qualification obtenue, le contrat de professionnalisation prend fin. Cependant, il est admis qu'il s'achève un à deux mois après la date des épreuves, cette tolérance ne concernant que les diplômes et titres professionnels inscrits au répertoire national des certifications professionnelles [Circ. DGEFP n° 2007-21, 23 juill. 2007].
ATTENTION
Toute clause de dédit-formation (par laquelle le salarié s'engagerait à rembourser les frais de formation supportés par l'employeur s'il quittait l'entreprise avant un certain délai) est prohibée [C. trav., art. L. 6325-15]. Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas comptés dans l'effectif pendant la durée du contrat, s'il est à durée déterminée, ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il est à durée indéterminée [C. trav., art. L. 6325-4]. Ils bénéficient de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation [C. trav., art. L. 6325-6].
Rémunération...
→ Jeunes de moins de 26 ans. La rémunération minimale est fixée à :
- 55 % du Smic pour les salariés âgés de moins de 21 ans ;
- 70 % du Smic pour les salariés de plus de 21 ans et de moins de 26 ans.
Ces rémunérations sont majorées de 10 points, dès lors que le bénéficiaire est au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau...
Les actions de formation suivies dans le cadre du contrat de professionnalisation sont prises en charge par les Opca dans des proportions variables selon les branches [C. trav., art. L. 6332-14]. Par défaut, le forfait est fixé à 9,15 9 par heure, ou à 15 9 par heure pour les contrats de professionnalisation renforcés (voir encadré p. 25); [C. trav., art. D. 6332-87]. Les dépenses exposées au-delà de ce forfait sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue [C. trav., art. D. 6332-89]. Tout refus de prise en charge doit être motivé par l'Opca...

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