Arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du CNU

Arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités (JORF n°0075 du 30 mars 2010 page 6189
texte n° 16)
Article 3
Les décisions et propositions nominatives, les documents, les avis, les recommandations et communications non nominatives des différentes formations du Conseil national des universités ainsi que, pour chaque section, les critères et modalités d'appréciation des candidatures lors de l'examen des mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à la carrière et à l'évaluation des enseignants-chercheurs sont publiés selon une périodicité au moins annuelle sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique concours, emploi et carrières , espace personnel enseignant du supérieur et chercheurs , puis les enseignants-chercheurs .
La publication prévue à l'alinéa précédent doit intervenir au plus tard un mois avant la date de début du dépôt des candidatures correspondant à chacune des sessions concernées. Le rapport annuel d'activité de chaque section est publié sur le même site internet.
Article 20
La commission permanente du Conseil national des universités est composée de l'assemblée des bureaux de section du Conseil national des universités, dans les conditions prévues à l'article 12-1 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Les membres de la commission permanente élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un vice-président par groupe de sections et d'un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un des vice-présidents. S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion.
Le bureau de la commission permanente du Conseil national des universités est saisi de toute difficulté d'application des règles générales prévues par le présent arrêté. Il peut donner, dans le respect des orientations prévues par le quatrième alinéa de l'article 12-1 déjà cité, des recommandations relatives au déroulement de la session en cours.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission permanente du Conseil national des universités sont fixées par son règlement intérieur.

Orden de marzo 19 de 2010 fija las modalidades del Consejo Nacional de Universidades (Gaceta Oficial N º 0075 de fecha marzo 30, 2010 Página de 6189Text No. 16)
Artículo 3
Las decisiones personales y propuestas, documentos, dictámenes, recomendaciones y comunicaciones personales no diferentes formaciones del Consejo Nacional de Universidades y de cada sección, los criterios y procedimientos para evaluar a los candidatos durante el examen de las distintas medidas relativas a la cualificación, la contratación, la carrera y la evaluación de los docentes-investigadores de la publicación, a intervalos, por lo menos anualmente en la página web del Ministerio de Educación Superior e Investigación en la siguiente dirección: http : / / www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, la competencia en línea, el empleo y maestros de carrera en la enseñanza superior y de investigadores, profesores e investigadores. Más información...