L'ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale de la crise sur l'emploi

Favoriser le recours au chômage partiel qui devrait être mis à profit pour encourager la formation et le tutorat et le DIF (droit individuel à la formation) qui ne pourra être refusé aux plus de 45 ans qui en feront la demande, jusqu'au 31 décembre 2010. Ce sont les deux mesures phares de cet accord « normatif » conclu pour s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2011.
« A titre exceptionnel », cette année et jusqu'au 31 décembre 2010, tout salarié de 45 ans et plus qui demandera à bénéficier de son DIF (Droit Individuel de Formation) ne pourra pas voir sa demande refusée.
L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, négocié par les partenaires sociaux vient d'être finalisé le 8 juillet 2009. Il est conçu en complément des différentes mesures gouvernementales « pour limiter au maximum les conséquences sociales de la crise économique. » Pour éviter une multiplication des suppressions nettes d'emploi qui touchent en particulier les jeunes et les plus de 45 ans, diverses pistes ont été lancées comme celle de l'encadrement du prêt de main d'œuvre. Autre solution : l'extension du chômage partiel.
Les entreprises qui auront à subir un « chômage partiel de longue durée » devront mettre en œuvre des actions de remise à niveau, « de formations qualifiante, certifiante ou diplômante », ou « de développement des compétences et qualifications transférables (c'est-à-dire les connaissances et socles de compétences utiles aux salariés, à l'avenir, quel que soit leur secteur ou leur activité professionnelle) » : travail en équipe, maîtrise des outils informatiques et bureautiques et pratique de l’anglais – ou de toute autre langue étrangère. À cet égard, le CPNFP (Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle) et les CPNE (Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi) de branches devront se réunir avant la fin du mois de juillet pour en définir les modalités, comme prévu par l'article 40 de l'ANI du 7 janvier 2009.
Ani_8_juillet_2009 Gestion sociale crise emploi.

Promote the use of partial unemployment, which should be used to support training and mentoring and DIF (individual right to training) who can not be denied to more than 45 years, at their request, until 31 December 2010.This year to 31 December 2010, all employees aged 45 and older who seek to benefit from his DIF (individual training rights) will not have his application refused.
In this regard, the CPNFP (Joint National Committee for Vocational Training) and CPNE (Joint National Employment) branches will meet before the end of July to work out the modalities, as provided by the Article 40 of the ANI of 7 January 2009. Ani_8_juillet_2009 social crisis management job. More...