Est-il possible de provisionner dans les comptes de l’entreprise les abondements correctifs liés au non-respect des obligations attachées à l’entretien professionnel ?
Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit être réalisé, afin de vérifier et d’apprécier si le salarié a :
• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Par ailleurs, depuis la loi du 5 septembre 2018, tout salarié doit avoir bénéficié durant les 6 ans précédant l’état des lieux récapitulatif des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 (action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires). Si ces conditions ne sont pas remplies, l’entreprise qui compte au moins 50 salariés devra procéder à un abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) du salarié, à hauteur de 3 000 €.
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier du respect de ses obligations si les salariés ont bénéficié des entretiens prévus sur la période des 6 années écoulées et s’ils ont bénéficié de 2 des 3 mesures d’évolution professionnelle (formation / certification / évolution salariale ou professionnelle).
Dans la mesure où les dépenses correspondant à cet abondement répondent à la définition et aux conditions de comptabilisation d’un passif, il semble possible d’envisager que les abondements « correctifs » liés au CPF puissent être provisionnés dans les comptes de l’entreprise. Ce point appelle à une confirmation de la part de l’Administration fiscale. Plus...

Dans le cadre de l’obligation de formation tous les six ans, les formations à la sécurité peuvent-elles être prises en compte ?
Les formations prises en compte au titre de l’obligation de formation de l’employeur dans le cadre de l’état des lieux réalisé tous les 6 ans doivent répondre à la définition légale de l’action de formation professionnelle continue (voir la question « Qu’entend-on par « action de formation » dans la mesure où la notion d’imputabilité n’existe plus ? »).
Ainsi, s’agissant des formations à la sécurité entrent dans cette définition légale les actions qui participent de la sécurité collective, qui portent sur l’acquisition d’un savoir-faire particulier, liées à un métier ou à une technique spécifique. Dès lors, ces formations peuvent être prises en compte dans le cadre de l’état des lieux récapitulatif. Plus...

Dans le cadre de l’examen tous les 6 ans de l’obligation de formation de l’employeur, une formation faite sur le CPF peut-elle être prise en compte ?
Dans le cadre d'une formation réalisée en mobilisant le compte personnel de formation (CPF), il est important de distinguer selon que l'employeur est associé ou non à la démarche :
- si la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail (demande d’autorisation d’absence acceptée par l’employeur) ou bénéficie d’un cofinancement sur le  plan de formation, la formation réalisée dans le cadre du CPF peut figurer parmi les formations suivies par le salarié dans l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel,
- si la formation est réalisée en totalité en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas l'obligation de l'évoquer lors des entretiens professionnels ou de l'état des lieux récapitulatif. Plus...

La formation interne peut être prise en compte pour apprécier si l’employeur remplit son obligation de formation (voir « Quels éléments prendre en compte lors de l’état des lieux récapitulatifs ? ») dès lors qu’elle répond à la définition légale de la formation (voir « Qu’entend-t-on par « action de formation ? »), c’est-à-dire un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Dès lors, une action de formation organisée par l’entreprise en interne peut être prise en compte pour apprécier la progression professionnelle à l’occasion de l’état des lieux récapitulatif. Plus...