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Formation Continue du Supérieur
6 février 2020

OPCO-EP-L'employeur peut-il imposer au salarié d'utiliser son CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) ne peut être mobiliséqu’àl'initiative de son titulaire et avec l’accord exprès de celui-ci.
L’employeur ne peut donc pas imposer au salarié de mobiliser son compte. Cependant, il est possible d’échanger avec le salarié sur la possibilité d'utiliser le CPF pour la réalisation d’un projet de formation co-construit avec l’entreprise.
L’entretien professionnel, qui a lieu au moins tous les 2 ans, est l’occasion de communiquer au sein de l’entreprise sur ce dispositif. Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-Qui a l'initiative de l'utilisation du CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé à l’initiative de son titulaire, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi. Cependant le CPF peut aussi être le fruit d’une co-construction « employeur/salarié ». En tout état de cause, le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.
A noter : si la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement obtenir l’accord de son employeur (voir la question : « L’employeur est-il tenu d’accepter une demande de CPF ? »). Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-Un salarié va partir en retraite et souhaite mobiliser son CPF quand il sera en retraite, peut-il le faire ?

Le salarié doit mobiliser ses droits CPF et DIF pendant qu’il est salarié même si l’action débute après. Autrement, il ne pourra plus utiliser ses droits.C’est le statut de l’individu au moment où il mobilise son CPF qui prévaut même si la réalisation de l’action est décalée.
Rappel : Une fois que le salarié a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, son compte cesse d'être alimenté et  il ne pourra plus mobiliser ses droits CPF. Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-Les périodes d’arrêt maladie sont-elles prises en compte dans le calcul des heures alimentant le CPF ?

Les périodes d’absences résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF.
À noter : sont également prises en compte pour le calcul des droits les périodes d’absence du (de la) salarié(e) pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou de congé parental d’éducation. Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-L'employeur a-t-il un droit de regard sur le compteur CPF de ses salariés ?

La loi prévoit que la gestion du CPF est externe à l'entreprise : elle est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. A la différence du DIF (droit individuel à la formation), le compte n’est pas alimenté par l’employeur : il est crédité automatiquement chaque année sur la base des données figurant dans la déclaration sociale nominative (DSN)*
Pour les salariés, l’accès au CPF se fait via un espace personnel sécurisé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou depuis l’application mobile dédiée : MonCompteFormation.
L’employeur n'a pas donc pas accès au compte du salarié, sauf si celui-ci lui a expressément donné l’autorisation d’y accéder.
* ou la DADS pour les entreprises qui ne sont pas encore passées à la DSN. Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-Comment sont alimentés les droits au CPF ?

Depuis, le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté à la fin de chaque année, à hauteur de 500 € par an jusqu’à un plafond de 5 000 € pour tout salarié travaillant au moins à mi-temps.
Les droits sont majorés à 800 € par an et le plafond est porté à 8 000 € pour les salariés non qualifiés (c’est-à-dire n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre classé au niveau V, ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche).
En deçà du mi-temps, les droits sont calculés au pro rata, jusqu’à l’atteinte du plafond de 5 000 € ou de 8 000 €.
Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables, à condition que l’entreprise apporte les financements correspondants.
Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr et, depuis fin novembre 2019, l’application mobile MonCompteFormation.
Les heures de DIF et les heures de CPF acquises au 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 15 € par heure. Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-Tous les salariés ont-ils les mêmes droits au CPF ?

Tous les salariés quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD…) ou les particularités de celui-ci (contrat aidé, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage…) acquièrent des droits au CPF à raison de leur activité salariée.
Cette acquisition s’effectue cependant en fonction de la durée annuelle de travail du salarié.
Ainsi, un salarié en-deçà du mi-temps capitalise des droits de CPF « au prorata » de son temps de travail, sauf si un accord d’entreprise ou de branche prévoit un mode de calcul des droits au CPF plus favorable, à condition que l’entreprise apporte les financements correspondants.
Ce calcul « au prorata » s’applique aussi aux salariés qui n’ont pas travaillé toute l’année (CDD, intérimaires, salariés ayant commencé ou arrêté de travailler en cours d’année…). Plus...
6 février 2020

OPCO-EP-Quelle différence y a-t-il entre CPF et CPA ?

Le compte personnel d’activité (CPA) est une plateforme de services destinée à l’ensemble des actifs comprenant :

  • l’accès à différents comptes pouvant être mobilisés dans le cadre d’un parcours professionnel : compte personnel de formation (CPF), compte d’engagement citoyen (CEC), compte professionnel de prévention (C2P), 
  • des outils d’aide à la recherche de métiers ou de formations,
  • d’autre services (par exemple, accès aux bulletins de salaires lorsque l’employeur a opté pour la dématérialisation de ceux-ci).

Le CPA permet notamment de connaître les droits acquis par la personne au titre de ces différents comptes (CPF, CEC, C2P),  de mobiliser ces droits pour la réalisation d’un projet de formation ou d’évolution professionnelle (bilan de compétences, formation, VAE, permis de conduire…) ou de constituer son passeport d’orientation, de formation et de compétences en renseignant son parcours. Plus...

6 février 2020

OPCO-EP-Accompagner la mobilisation du CPF/CPA

Alimentation du CPF

Mobilisation du CPF/CPA Formations éligibles au titre du CPF/CPA
6 février 2020

OPCO-EP-Un salarié peut-il refuser de partir en formation dans le cadre du plan de développement des compétences ?

Dans le cadre du plan de développement des compétences, le départ en formation du salarié correspond à l’exécution d’une mission professionnelle.

Le refus pour un salarié de partir en formation peut donc être considéré comme une faute et sanctionné par l’entreprise selon les règles prévues par son règlement intérieur.

Toutefois, le salarié peut légitimement refuser de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail (actions de développement des compétences), à des actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce refus ne constitue alors ni une faute, ni un motif de licenciement. Plus...

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