Nouveauté pour
2020 : les fonctionnaires des trois versants de
la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) pourront dès à présent bénéficier d’une
fin de contrat de travail par
rupture conventionnelle, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, précise
un décret du Journal Officiel publié mercredi 1er janvier. Cette nouvelle disposition du droit du travail s’inscrit dans le cadre de la
loi de transformation de la fonction publique, votée en août 2019.
Pour les fonctionnaires, il s’agit d’une mesure
expérimentale, valable jusqu’au 31 décembre 2025. Elle s’inscrit toutefois de manière pérenne pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’État.
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