Depuis novembre 2014, le Comité Paritaire Interprofessionnel Régional de l’Emploi et de la Formation (COPAREF) est devenu l’instance régionale de dialogue social interprofessionnel sur les questions d’Emploi et de Formation.Le COPAREF assure les missions prévues par l’article 45 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et par l’article L 6123-6 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014, notamment :
- Animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le COPANEF ;
- Élaborer et fixer la liste régionale des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ;
- Etre consulté, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l’article L -214-13-1 du code de l’éducation et transmettre un avis motivé au Conseil régional ;
- Assurer la coordination des politiques nationales paritaires avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi menées au niveau régional.
Par ailleurs le COPAREF a aussi pour mission :
- Mettre en œuvre le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)
- Veiller à une mise en œuvre efficace et coordonnée du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
- Émettre un avis sur les projets territoriaux des OPCA et OPACIF sollicitant le FPSPP.
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