Publication du décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Publics concernés : ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés.
Objet : modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence. Ces dispositions s'appliquent au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au comité central d'entreprise, au comité de groupe, au comité d'entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l'instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun. 
Le décret fixe également les modalités de consignation des délibérations du comité d'entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et délai de transmission de ce procès-verbal à l'employeur. Il précise enfin les conditions de recours à l'enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

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MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI –Nouvelle session 28 avril 2016

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Le premier rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle a été adopté en séance plénière en présence de Madame Clotilde VALTER, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Tome 1 Tome2
Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) et le Compte personnel de formation (CPF) sont deux nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle. 
Le 1CNEFOP   est chargé  de  transmettre  au  parlement  un  rapport  annuel  sur  la  mise  en  œuvre  et l’utilisation  du  CPF  (art.  L.  6323-9  du  Code  du  travail),  ainsi  que  de  réaliser  une  communication annuelle sur le suivi de la mise en œuvre du CEP (Arrêté du 16/07/2014 fixant le cahier des charges du  CEP). 
Constatant  le  lien  étroit  entre  ces  deux  droits, le  CNEFOP  a  choisi  de  rédiger  un  rapport commun dont l’objectif est de rendre compte du suivi du déploiement du CEP et du CPF un an après le  début  de  leur  mise  en  place  et  de  mettre  en  perspective  les  étapes  qui  restent  à  dépasser  pour atteindre  les  objectifs  de  la  réforme,  dans  le  cadre  du  pilotage  stratégique  du  déploiement  de  ces droits.  

1er rapport sur la mise en œuvre du CPF et du CEP adopté le 12 avril

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