RAPPEL DES DECRETS ET ARRETES PUBLIES

Accéder aux décrets et arrêtes publiés

MISE EN PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Mobiliser et articuler les dispositifs de le formation professionnelle dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels des demandeurs d'emploi et des salariés.

Accéder aux liens

Modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse

Publication du décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse

« La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a prévu la possibilité, pour les étudiants, de demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l’article L. 124-1 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’article L. 124-6 du même code (les « stages étudiants en entreprise »), sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.

Le décret du 11 mars 2015 précité précise les modalités et conditions d’application de ces dispositions,… »