Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche modifie les règles applicables aux étudiants et aux scientifiques-chercheurs étrangers en matière de droit au séjour. Concernant l’autorisation provisoire de séjour (APS), la durée de validité de l’APS de droit commun délivrée à l’étudiant qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle est désormais de 12 mois (contre 6 auparavant). Cette possibilité est ouverte sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. La délivrance de l’APS n’est plus soumise à la perspective de retour dans le pays d’origine de l’étudiant, ni à la participation au développement économique de la France ou du pays d’origine. À l’issue de l’APS, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, est autorisé à séjourner en France sans que lui soit opposable le critère de la situation de l’emploi (posséder un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail). À l’instar du dispositif existant déjà pour les chercheurs, le titre de séjour pluriannuel portant la mention « étudiant » est créé : ce titre est délivré dès l’expiration du visa de long séjour valant titre de séjour. Enfin, la perte involontaire d’emploi n’est plus un motif de retrait du titre de séjour « scientifique-chercheur ».
Pour en savoir plus
- Loi n° 2013-660 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Circulaire d’application de la loi n° 2013-660 du 30 juillet 2013 [format pdf - 253,14 Ko]
Légifrance, le service public de la diffusion du droit. Voir l'article...
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