Cerfa n°10782*03
Autre numéro : FA11
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351-1 du code du travail).
Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne (voir ci-dessous).
Notice explicative pour la déclaration d'activité d'un prestataire de formation (Cerfa n°51469#01)
Voir aussi

L'activité des prestataires de formation continue s'inscrit dans un cadre juridique particulier défini par le code du travail et traduisant la volonté des pouvoirs publics d'encadrer et de contrôler ce type d'activité. Tout prestataire (sauf les sous traitants) doivent, quel que soit leur statut, faire une déclaration d'activité auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de leur première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. La loi du 24 novembre 2009 permet aux organismes de réaliser des formations pour des salariés s'ils ont engagé une procédure de déclaration.
Les organismes de bilan de compétences ou assurant des actions de Validation des acquis de l'expérience sont également soumis à cette obligation.
Cette déclaration indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant son identification (voir plus bas), notamment la liste des formateurs, leur qualification et les programmes de formation permettant de vérifier qu'ils s'inscrivent bien dans le champ de la partie 6 du Code du travail.
Les établissements d’un organisme de formation qui, ayant une comptabilité autonome, souhaitent faire une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle.
Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation doivent faire l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE). La déclaration d'activité des organismes qui ne réalisent pas d'action dans l'année précédente devient automatiquement caduque. Une nouvelle déclaration doit alors être réalisée pour la réalisation d'une nouvelle action.
Le préfet de région peut décider d’annuler l’enregistrement de la déclaration en cas de non respect de la réglementation (art. L.6351-4). Plus précisément les services régionaux de contrôle pourront "déqualifier" toute action liée à une convention ou contrat dès lors que celle-ci ne répond pas aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.
La loi du 24 novembre 2009 prévoit la publication d’un répertoire national des organismes actifs mentionnant la raison sociale et les effectifs, la description des actions, le nombre de salariés et de personnes formées. Enfin les organismes doivent pourvoir justifier des titres et qualités des personnes qui interviennent dans les prestations de formation, à quelque titre que ce soit.
Consulter les formulaires et les pièces nécessaires à la création d'activité

Principaux textes officiels et documents régissant l'activité

• La convention collective des organismes de formation privés
  La Convention Collective Nationale des Organismes de Formation (CCNOF) a été conclue le 10 juin 1988 et étendue le 16 mars 1989. - Accéder au site
• Décret sur l'activité et le contrôle des organismes de formation(25/05/10)
  Conventionnement avec les stagiaires, déclaration d'activité et procédure d'évaluation d'office - Lire l'actualité
• Déclaration d'activité des prestataires de formation(01/02/11)
  précisions sur le régime déclaratoire et décision de refus - Lire l'actualité
• Les obligations des organismes de formation(17/11/09)
  La loi Orientation Formation accentue la lisibilité de l'activité et les obligations des organismes de formation - Lire l'actualité
• Obligations et contrôle des organismes(24/11/11)
  La circulaire n°2011-26 du 15 novembre 2011 remplace celle de 2006 devenue obsolète compte tenu de la loi de novembre 2009 et de la recodification du code du travail. - Lire l'actualité
• Plan comptable : l'arrêté du 2 août 1995(1995)
  Application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle de droit privé - Télécharger l'arrêté(pdf 350 Ko)  
• Circulaire DGEFP sur les actions de formation imputables(novembre 2006)
  Circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, 24 p. - Consulter la circulaire(pdf 188 Ko)
• La comptabilité, la publicité et le non-respect des obligations(Mai 2008)
  Télécharger la fiche technique - I 1.1(PDF 144 Ko)

.Consulter nos dossiers pour les nouveaux organismes.

• Devenir formateur
  Les documents utiles pour accéder aux métiers de la formation. - Accéder au dossier thématique
• La déclaration d'activité des prestataires de formation
  Règles et documents de déclaration des prestataires de formation - Accéder au dossier thématique

Grand(s) Dossier(s) :

1. Formateurs
   Tous les outils, liens et documents utiles pour exercer et développer une activité de formation, ainsi que les dernières actualités qui concernent les organismes et leurs formateurs

Dossier(s) thématique(s) :

1. La politique relative à l'offre de formation en Poitou-Charentes
   Améliorer l'efficacité du dispositif régional pour mieux appréhender les mutations économiques.

L’ARFTLV vous propose une sélection de ses outils et dossiers en ligne pour y accéder plus rapidement et suivre les dernières actualités.
Ce menu permet aux organismes de formation et aux formateurs de Poitou-Charentes de retrouver tous les outils, liens et documents utiles pour exercer et développer leur activité, ainsi que les dernières actualités qui les concernent.
Outils pratiques

• La politique relative à l'offre de formation en Poitou-Charentes
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Explore Connections between STEM and the Humanities
The National Endowment for the Humanities is hosting a series of Google+ Hangouts on Air (hangouts available for public view) to illustrate how the sciences, arts, and humanities together respond to challenges and spur innovation. Follow NEH’s Office of Congressional Affairs on Google+ to watch the Hangouts and stay up to date! Live tweet the Hangouts with #STEMandHumanities. More...

By Nick DeSantis. A Harvard University law professor and an Australian record company are wrapped up in a court fight over the professor’s use of a French band’s hit single in a video that was part of an online lecture, The Boston Globe has reported. The professor, Lawrence Lessig, used music from the band Phoenix’s 2009 song “Lisztomania” during a lecture that he recorded and posted on YouTube. The lecture described how people had used the song to create dance videos, putting them online and creating something of a phenomenon on the Web. More...

By Eric Hoover. College officials often use colorful language when discussing U.S. News & World Report’s annual ranking of colleges. Over the years, I’ve heard the list described as “corrosive,” “immoral,” and “real evil.” Some of the other terms aren’t printable.
Naturally, those who publish rival rankings also have choice words for the Best Colleges guide. In a news release, Washington Monthly’s editor, Paul Glastris, described his own publication’s college rankings, just published on Monday, as an answer to U.S. News, which, he wrote, “relies on crude and easily manipulated measures of wealth, exclusivity, and prestige.” More...

By Don Troop. President Obama took aim last week at rising levels of student borrowing, but two graduate students in sociology say the real culprit for growing college debt is Wall Street. In a report posted last week on the Web site of the Scholars Strategy Network, Charlie Eaton and Jacob Habinek, doctoral candidates at the University of California at Berkeley, assert that the expanding burden of tuition debt is “partly driven by the indebtedness universities have taken on.” Public research universities have passed along their own debt to students by raising tuition and fees by an average of 56 percent from 2002 to 2010, say the authors, who work in the branch of sociology known as financialization.

By Anne-Marie Womack and Rebecca L. Harris. Both of us were on the job market in English a year before the Modern Language Association announced a partnership with Interfolio aimed at helping candidates defray the costs of job hunting. We had each applied for about 100 jobs and spent hundreds of dollars sending out application materials to departments. Our savings from the MLA's new effort would have amounted to $19, the cost of a now-waived Interfolio annual membership fee.  It's a good sign that the disciplinary societies want to help candidates streamline the process of finding an academic job, but meaningful change will occur only if we improve the procedures of hiring departments. Read more...