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Formation Continue du Supérieur
2 septembre 2013

La déclaration d'activité des prestataires de formation

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)L'activité des prestataires de formation continue s'inscrit dans un cadre juridique particulier défini par le code du travail et traduisant la volonté des pouvoirs publics d'encadrer et de contrôler ce type d'activité. Tout prestataire (sauf les sous traitants) doivent, quel que soit leur statut, faire une déclaration d'activité auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de leur première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. La loi du 24 novembre 2009 permet aux organismes de réaliser des formations pour des salariés s'ils ont engagé une procédure de déclaration.
Les organismes de bilan de compétences ou assurant des actions de Validation des acquis de l'expérience sont également soumis à cette obligation.
Cette déclaration indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant son identification (voir plus bas), notamment la liste des formateurs, leur qualification et les programmes de formation permettant de vérifier qu'ils s'inscrivent bien dans le champ de la partie 6 du Code du travail.
Les établissements d’un organisme de formation qui, ayant une comptabilité autonome, souhaitent faire une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle.
Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation doivent faire l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE). La déclaration d'activité des organismes qui ne réalisent pas d'action dans l'année précédente devient automatiquement caduque. Une nouvelle déclaration doit alors être réalisée pour la réalisation d'une nouvelle action.
Le préfet de région peut décider d’annuler l’enregistrement de la déclaration en cas de non respect de la réglementation (art. L.6351-4). Plus précisément les services régionaux de contrôle pourront "déqualifier" toute action liée à une convention ou contrat dès lors que celle-ci ne répond pas aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.
La loi du 24 novembre 2009 prévoit la publication d’un répertoire national des organismes actifs mentionnant la raison sociale et les effectifs, la description des actions, le nombre de salariés et de personnes formées. Enfin les organismes doivent pourvoir justifier des titres et qualités des personnes qui interviennent dans les prestations de formation, à quelque titre que ce soit.
Consulter les formulaires et les pièces nécessaires à la création d'activité

  • Guide pratique des prestataires de formation(Décembre 2010)
    La contractualisation de la formation professionnelle, le contrat de prestation de service, les obligations légales et réglementaires, les droits des stagiaires, le champ d'application du contrôle... ce guide permettra à chacun de se remémorer les règles qui régissent l'activité des prestataires de formation. - Repères n° 71, 27 p.(pdf 3 M0 et 235 Ko)  Envoyer le document par mail
  • Bulletin de déclaration d'activité (formulaire Cerfa)
    Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (Cerfa n° 10782*03). - Accéder au site
  • Fiche technique juridique sur la Déclaration d'activité des prestataires de formation - n° I 1.4
    (source : ARFTLV) - Accéder au site
  • Modèle de déclaration des titres et qualités des formateurs (2009)
    Formulaire à remplir - Télécharger le formulaire(pdf 56 Ko)  Envoyer le document par mail
  • Les pièces accompagnant la déclaration d'activité
    Liste des pièces obligatoires - Voir la page
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