Une obligation d’accord ou de plan d’action pour les entreprises de 50 salariés et plus
La région Poitou-Charentes est l’une des 9 régions expérimentales pour Le Label "Territoires d’Excellence"
L’objectif du réseau régional pour l’égalité professionnelle Femmes-Hommes est de faire progresser l’égalité professionnelle femmes/hommes en milieu de travail public et privé.
4 objectifs principaux :

• Faciliter le dialogue entre les partenaires du réseau ou de tout autre intervenant dans le champ de l’égalité professionnelle
• coordonner les actions avec des partenaires
• Accompagner les initiatives des entreprises et autres structures (publiques ou privées), les branches et les territoires.
• Communiquer sur l’EPHF en Poitou-Charentes

Le réseau EPHF
Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit être couverte par un accord d’entreprise ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et décret n° 2011–822 du 7 juillet 2011 modifiés ; articles L 2242-5, L 2242-5-1 et R 2242-2 à R 2242-8 du code du travail notamment). Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
L’accord ou le plan d’action
L’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, le plan d’action, fixe les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre concernant les domaines d’action suivants :
L’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, le plan d’action, fixe les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre concernant les domaines d’action suivants :

• Embauche
• Formation
• Promotion professionnelle
• Qualification
• Classification
• Conditions de travail
• Rémunération effective
• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Consulter l’Etude ARACT Poitou-Charentes 2012 sur la pénibilité

Selon l'Insee, en 2011, parmi les femmes âgées de 20 à 64 ans ayant achevé leur formation initiale, 67 % ont un emploi : c’est 9 points de moins que les hommes. En équivalent temps plein (ETP), le taux d’emploi des femmes n’est plus que de 59 % et l’écart atteint 15 points par rapport aux hommes.
Les taux d’emploi augmentent fortement chez les personnes de 55 à 64 ans, hommes comme femmes, malgré une nette montée du temps partiel chez les 60-64 ans.
Entre 2003 et 2011, c’est pour les 20-29 ans que la situation se dégrade le plus : le chômage et le temps partiel augmentent fortement après 2008.
En 2011, le taux d’emploi en ETP des jeunes femmes sans diplôme n’atteint pas 30 % contre près de 80 % pour les jeunes femmes diplômées du supérieur. Les femmes peu diplômées, qu’elles aient ou non des enfants, peinent davantage que leurs homologues masculins à trouver un emploi et à l’exercer à temps plein.
Lire Insee Première d'août 2013 (4 p., pdf)

Les femmes représentent en France 30% des créations d’entreprise et seules 10% des entreprises innovantes nouvellement créées sont dirigées par des femmes.
Le Gouvernement souhaite élever ce nombre de dix points d'ici à la fin du quinquennat et a, pour cela, présenté, le 27 août 2013, un plan de sensibilisation à l'entrepreneuriat au féminin.
Le Plan s'articule en trois axes :
- Axe n°1 : sensibiliser, orienter et informer
Dès la classe de 6e, l’entrepreneuriat féminin fera partie du programme au titre du nouveau parcours individuel, d’information, d’orientation, et de découverte du monde économique et professionnel, prévu par la loi refondation de l’Ecole. Suite...

Le plan de promotion de l'entrepreneuriat féminin a été présenté mardi 29 août en présence de Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique.
Lors du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenu le 30 novembre 2012, le Premier ministre a décidé, sur proposition de la ministre des Droits des femmes, la mise en œuvre d'un plan de développement de l'entrepreneuriat féminin.
Cette mobilisation est la résultante d'un constat : les femmes ne représentent en France que 30% des créations d'entreprise et seules 10% des entreprises innovantes nouvellement créées sont dirigées par des femmes.
Les comparaisons internationales montrent que la France est en retard par rapport à ses voisins. Ainsi, en 2011, moins de 3% des françaises sur la tranche d'âge 18-64 ans ont créé une entreprise ou étaient propriétaires d'une entreprise récemment créée contre 4,5% en Allemagne, 5,2% au Royaume-Uni et plus de 10% aux Etats-Unis.
Notre retard est préjudiciable aux femmes dont les perspectives professionnelles se trouvent ainsi limitées alors même qu'elles sont en moyenne à la sortie de l'université plus qualifiées que les hommes ; il est préjudiciable aussi à notre économie qu'il prive d'innovations et de création de richesse.
Le Plan fixe un objectif mobilisateur : faire progresser de 10 points  le taux de femmes entrepreneurs en France pour atteindre d'ici 2017 40% de créatrices. Il s'articule en trois axes.
Axe n°1 : Sensibiliser, orienter et informer
Les actions qui ont été décidées favoriseront  la sensibilisation à l'entrepreneuriat dans le parcours éducatif, et constituent un espace unique d'information et d'orientation pour toutes les femmes désireuses de s'informer et de s'engager vers la création ou la reprise d'entreprises...
Axe n°2 : Renforcer l'accompagnement des créatrices
Les actions qui ont été décidées visent à créer les étapes d'un véritable parcours de la créatrice d'entreprise. Un effort particulier et la professionnalisation de l'accompagnement pour apporter des réponses véritablement personnalisées...
Axe n°3 : Faciliter l'accès des créatrices au financement
Les actions qui ont été décidées consolident les dispositifs actuels de financement et développent des aides spécifiques pour favoriser l'émergence et la réalisation de projets de création d'entreprises. Voir l'article entier...