Missions

• Informer les salariés sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans le secteur du transport
• Informer les salariés sur les dispositifs de formation, les moyens d’accès et de financement
• Veiller à la bonne application du plan annuel de formation de l’entreprise. Voir l'article...

En France, la représentation du personnel s’organise autour de 4 instances représentatives :

• les Délégués du Personnel (DP),
• les Délégués Syndicaux (DS),
• le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
• le Comité d’Entreprise (CE).

Structures

• Jusqu'à 10 salariés

Aucune instance représentative du personnel. Aucune obligation de l’employeur  de compte-rendu des formations suivies par ses salariés.

• De 11 à 49 salariés

En sus de leurs missions, les délégués du personnel assurent les missions normalement dévolues au Comité d’Entreprise en matière de formation notamment.

• De 50 et au-dessus

Le contrôle de la formation est confié aux membres du Comité d’Entreprise dont le nombre varie selon  la taille de l'entreprise.

Cas particuliers
Délégation Unique
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut – après consultation des représentants du personnel – mettre en place une délégation unique – exerçant les fonctions de délégués du personnel et de Comité d’Entreprise – dont le nombre varie selon la taille de l’entreprise. (cf. Articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et R. 2314-3 du Code du travail)

La Commission formation
Dans les entreprises de plus de 200 salariés, une commission formation doit être constituée pour assister le Comité d’Entreprise en matière de formation. Elle est présidée par un membre du C.E., les délégués syndicaux sont membres de droit. (cf. Articles L. 2325-26 et R. 2325-5 et 2325.6 du Code du travail)

Le Comité Central d’Entreprise
Les entreprises qui ont des établissements distincts en plus des comités d’établissements doivent créer un Comité Central d’Entreprise. Voir l'article...

Les membres du CHSCT peuvent suivre une action de formation spécifique afin d’acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des attributions économiques du CE.

Bénéficiaires : Seuls les représentants du personnel, membres du CHSCT, élus pour la 1ère fois peuvent suivre cette formation. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Dans ce cas, la formation doit être distincte de la première formation suivie avec des contenus différents.

Mise en œuvre : Le salarié membre du CHSCT doit adresser sa demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur doit répondre dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que sous certaines conditions.

Attention : A la reprise du travail, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de fréquentation effective du stage établie par l’organisme de formation.

Durée du congé : La durée du congé varie en fonction de la taille de l’établissement : 3 jours maximum pour les établissements de moins de 300 salariés, 5 jours maximum pour les établissements de plus de 300 salariés. Ce temps de formation est pris sur le temps de travail et ne se déduit pas du crédit d'heures alloué aux membres du CHSCT pour l'exercice de leur fonction.

Rémunération : L'employeur doit maintenir la rémunération pendant la durée de la formation.

Financement de la formation : Cette formation est à la charge de l’établissement, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement.

Prise en charge par Unifaf : Dans les établissements de moins de 300 salariés, Unifaf peut financer les frais de rémunération, dans la limite de 0,08 pour mille de la masse salariale brute de l’année en cours. Le représentant syndical dispose pour se former à ses missions, du congé de formation économique, social ou syndical, de celui consacré aux membres du Comité d'entreprise et celui dédié aux membres du CHSCT. Voir l'article...

Les membres du CE peuvent suivre une action de formation spécifique pour acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des attributions économiques du CE.

Bénéficiaires : Seuls les membres titulaires du CE (et non les suppléants) élus pour la 1ère fois peuvent suivre cette formation. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Mise en œuvre : Le salarié membre titulaire du CE doit adresser sa demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur doit répondre dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que sous certaines conditions.

Durée du congé : 5 jours maximum. Ce temps de formation est pris sur le temps de travail et ne se déduit pas du crédit d'heures alloué aux membres du CE pour l'exercice de leur fonction.

Rémunération : L'employeur doit maintenir la rémunération pendant la durée de la formation.

Financement de la formation : Les frais pédagogiques et annexes sont à la charge du CE qui peut les financer sur son budget de fonctionnement. Voir l'article...

En tant que représentant du personnel vous disposez d’un outil de suivi concernant l’activité formation de votre structure.
L’accès aux Webservices vous permet de consulter la liste des actions prises en charge par Unifaf sur deux exercices (l’année en cours et l’année précédente) et leurs principales caractéristiques (catégorie socioprofessionnelle et genre des stagiaires, intitulé de l’action, type de frais financés, etc.). Voir l'article...

Le représentant syndical dispose, pour se former à ses missions, du congé de formation économique, social et syndical, de celui consacré aux membres du Comité d'Entreprise et de celui pour les membres du CHSCT.
Pour se faire, il existe plusieurs dispositifs adaptés soit au contenu d’une mission, soit à celui d’une fonction. Voir l'article...

Le comité d’établissement et le comité central d'entreprise ne concernent que les entreprises à établissements multiples. Le comité d'établissement a seul les compétences du CE y compris sur le plan de formation de l'établissement. Le comité central d'entreprise n'a compétence sur le plan de formation que pour les questions qui dépassent le cadre de l'établissement. Voir l'article...

Tout comité d’entreprise peut créer une commission spécialisée pour l’étude des problèmes liés à la formation, quelle que soit la taille de l’établissement. La création de cette commission est décidée à la majorité simple des membres du CE ayant droit de vote. La création de cette commission est obligatoire dans les établissements de plus de 200 salariés. La commission est présidée par un membres du CE et est composée des représentants syndicaux, de membres du CE, mais aussi de tout autre salarié de l’établissement désigné par le CE et des experts et techniciens de l’établissement.

A noter : les salariés non membres du CE ne peuvent pas participer aux travaux de la commission pendant leur temps de travail, sauf accord de l’employeur. En revanche, pour les membres du CE (titulaires ou suppléants), le temps passé en commission est assimilable à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le quota des heures de délégation. La commission formation n’a pas de pouvoir délibératif et ne peut pas être consultée à la place du CE. Elle transmet CE, l’étude des problèmes spécifiques d’emploi des jeunes ou des travailleurs handicapés. Voir l'article...

Les délégués du personnel ont pour mission de transmettre à l’employeur les réclamations individuelles et collectives sur le droit du travail. En l’absence de Comité d’entreprise, les délégués du personnel assurent les missions du CE, mais de manière différente selon la taille de l’établissement :
-établissement de moins de 50 salariés : les DP sont consultés uniquement sur les orientations de la formation professionnelle, le plan de formation, le CIF et les report de CIF pour raison de service,
-établissement de plus de 50 salariés : les DP ont les mêmes missions que les élus du CE : ils se substituent donc totalement à ces derniers.

La délégation unique dans les établissements de 50 à 200 salariés :
L’employeur peut décider, après consultation des représentants du personnel, que les DP constituent le CE. Il s’agit d’une mesure de simplification ouverte à l’employeur qui est ainsi dispensé d’organiser les élections du CE. Dans ce cas, les attributions des DP et du CE restent inchangées. Voir l'article...