La Commission d'instruction a pour mission d’étudier les demandes de financement de CPF projet de Transition Professionnelle (CPF PTP) et de décider de les accepter ou non.
Elle se réunit une fois par mois, selon un planning annuel. Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères d’évaluation. Elle doit respecter le budget qui lui est alloué.
La rémunération, le coût pédagogique et les frais annexes peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par la Commission d'instruction .

Quels sont les publics prioritaires ? 

• Priorité pour les salariés de CSP les plus "modestes"
• Priorité pour les salariés travaillant dans les entreprises de plus petites tailles
• Priorité pour les salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d'inaptitude
• Priorité pour les salariés âgés de + de 45 ans. Priorité pour les salariés en fonction de l'importance de l'ancienneté de leur activité professionnelle.
• Priorité pour les salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l'entreprise.

Quels sont les critères d'évaluation ?

La Commission d'instruction évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs :

• La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région

En cas de refus de la Commission d'instruction , un recours gracieux peut être adressé à la Commission de Recours. Attention, il devra êre effectué par le salarié au plus tard dans les deux mois après la date d’envoi de la notification de décision. En cas d’un nouveau refus vous pouvez adresser une demande de médiation auprès de France Compétences. https://www.francecompetences.fr/-Mediation-33-.html

Étape 1 : La demande de financement est analysée et calculée en amont de la commission d'instruction 

Étape 2 : Chaque demande est présentée à la Commission d'instruction . Cette commission appuie ses décisions sur : 

• Le budget alloué à chaque Commission
• Les priorités
• 3 critères cumulatifs d’évaluation pour attribuer le financement

Étape 3 : Les courriers de décision de la commission d'instruction seront déposés dans les espaces sécurisés des parties prenantes dans les 72h après la commission. Le motif du refus de financement est donnés à l’usager, et si la demande est accepté les conditions de prise en charge sont mentionnées. Plus...

Selon le décret N°2018-1332 du 28 décembre 2018 Article D.6323-12, la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.
Cette action préalable à toute entrée en formation, permet la rédaction d’ un document de synthèse. Joint à la demande de prise en charge, il identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle.
Retrouvez ci-dessous notre émission qui traite de ce thème. Plus...

Pour toute formation, le Fongecif prend en charge tout ou partie de la rémunération, du coût pédagogique et des frais. Il peut y avoir des barèmes à connaître pour que la formation se déroule dans un climat serein et que le financement soit anticipé

Le coût pédagogique 
Les coûts pédagogiques peuvent être pris en charge tout ou en partie par le Fongecif :

• Plafonnement de prise en charge des coûts pédagogiques : 18.000 HT soit 21.600 TTC
  ET
• Plafonnement horaire de prise en charge des coûts pédagogiques : 27.45 HT soit 32.94TTC

Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte CPF (CPF + DIF), dans la limite du montant des frais pédagogiques de la formation.
La durée de prise en charge de la rémunération en centre tient compte de ce qui est prévu dans les textes officiels et du niveau du demandeur à l’entrée en formation et elle peut être différente de ce que vous prévoyez.

La prise en charge du stage pratique en entreprise
La durée de prise en charge de la rémunération pendant les stages pratiques en entreprises (PAE)est limitéeà 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation.
Sauf si la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, la durée minimum exigée dans le texte officiel de certification pourra être prise en compte.
Vous devez être en mesure de communiquer le « référentiel de certification » du certificateur (ce n’est pas simplement le programme de formation. La durée de la PAE doit être celle du référentiel).
Transitions Pro PACA prend aussi en charge le salaire et les charges patronales (remboursé à l’employeur) et des frais annexes (remboursés aux salariés). Plus...

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure de nouvelles pratiques.
La Commission d'instruction du Transitions Pro PACA procède à l’étude de la demande de financement. Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des 3 critères cumulatifs suivants :

• La cohérence du projet de transition professionnelle destinée à permettre de changer de métier ou de profession
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l’issue du positionnement préalable réalisée par l'organisme de formation
• Les perspectives d’emploi à l’issu de l’action de formation, notamment dans la région.

Lors de l’étude de la demande de financement, les membres de la commission s’attachent à l’étude d’un positionnement préalabledétaillé et explicite. Ce positionnement est désormais fondamentalet obligatoire. Plus...

Le dossier de demande de financement est accessible depuis l’espace sécurisé de l’usager exclusivement.
Il se présente sous la forme d’un pdf en 3 volets (salarié, organisme de formation, entreprise)  et doit être déposé en ligne dans l’espace sécurisé du bénéficiaire. La demande de financement doit être remise complète et dans les délais pour être étudiée par la commission d'instruction.
Certaines demandes peuvent être considérées comme « non conformes » (défaut d’ouverture de droit, dossiers incomplets, hors délai, choix d'une formation non certifiante, absence de positionnement préalable)  et ne seront donc pas présentées à la commission. 
Après la commission, les décisions seront partagées simultanément au salarié, à l’entreprise et à l’organisme dans vos espaces sécurisés dédiés.
En cas de refus, celui-ci vous sera notifié et expliqué par courrier.
Tout document relatif à la demande de financement et à son suivi transmis à Transitions Pro PACA par courrier postal ou remis, sera systématiquement détruit.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de Transitions Pro et du CPF PTPT et pour mieux en parler à vos futurs stagiaires, visitez cette page. Plus...

Le CPF-PTP permet aux salariés de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession. La formation peut se réaliser sur le temps de travail ou hors temps de travail. Les délais et modalités de mise en œuvre sont différents selon que la personne soit en CDD, en CDI, demandeur d’emploi, qu’elle vise une formation hors du temps de travail, sur le temps de travail ou en FOAD.
Comment bien en parler à vos futurs apprenants/stagiaires ? Vous trouverez ci-dessous quelques clés. Plus...

Depuis plus de 30 ans, Transitions Pro PACA accompagne les salariés dans leur réflexion sur leur situation professionnelle et dans leurs projets. 
Fortement ancré dans le Sud, Transitions Pro PACA est un organisme paritaire et interprofessionnel. Quelle que soit la problématique de votre futur stagiaire : changer de métier, ou créer son entreprise,  nos équipes restent à son écoute.
Nos services sont gratuits et accessibles depuis notre site internet, ou par téléphone.. Chacun de ces services est proposé dans le respect de la confidentialité.

Nos 3 principales missions : 

• Assurer jusqu’à leurs termes, les financements des dispositifs pris en charge avant 2018
• Mettre en œuvre et dispenser le CPF de transition professionnelle
• Gérer le « dispositif démissionnaire"  pour lequel Transitions Pro Paca doit attester du caractère « réel » et « sérieux » du projet professionnel

Transitions Pro PACA change, mais reste votre interlocuteur privilégié. Plus...

En tant que financeur, Transitions Pro PACA est un interlocuteur des prestataires de formation. À ce titre, nous vous informons sur vos démarches, l’environnement de la formation continue et vous aidons à mieux comprendre nos dispositifs de financement. Plus...

Cet espace sécurisé est en quelque sorte une boîte à lettre numérique qui permet au Transitions Pro PACA de s'interconnecter avec toutes les parties prenantes intervenant dans une demande de financement de dispositif. En un clic les informations sont visibles par le Fongecif et inversement.
Grâce à votre compte dans cet espace sécurisé, vous pouvez :

• suivre vos remboursements/paiements
• récupérer les documents propres à chaque demande de financement
• déposer les documents relatifs à chaque salarié/stagiaire

Si vous aviez un compte avant août 2018, et que vous ne vous êtes pas connecté depuis cette date, alors pour allez devoir changer votre identifiant.
Dans un premier temps, accédez à votre compte avec votre ancien identifiant précédé de la lettre E saisisez votre mot de passe, puis procédez au changement d'identifiant et mot de passe.
- Le nouvel identifiant de votre compte entreprise doit comporter 20 caractères au plus. 
- Le nouveau mot de passe doit comporter 8 caractères au moins dont une majuscule, une minuscule, un chiffre, un caractère spécial

2 moyens pour vous connecter maintenant :

Vous pouvez vous connecter par de cette page avec le lien ci-dessous ou directement avec le bouton "espaces sécurisés" sur la première page du site. Plus...

Le salarié demande une autorisation d’absence, vous devez lui formuler une réponse sous 30 jours.
Il réalise les démarches de demande de financement, vous devez remplir le volet « entreprise »
Sa demande est présentée à la commission d'instruction, le courrier de notification de décision est déposé après chaque commission dans les espaces sécurisés de chaque partie prenante
Prenez connaissance des engagements mutuels dans les conditions générales d’interventions.
La plupart des démarches se font aujourd’hui par l’intermédiaire de l’espace sécurisé . Vous pourrez y retrouver les courriers de notification, le suivi de vos remboursement. Il suffit de vous connecter à votre espace. Plus...