Navigation rapide :

• Conditions d'ouverture du droit à la formation hors temps de travail
• Durée de la formation hors temps de travail
• Conditions de prise en charge
• Statut du salarié pendant la formation hors temps de travail
• Actions de formation irrecevables
• Cas particuliers
• Examen des demandes
• Critères d'examen et priorités :
• Dépôt de la demande

Conditions d'ouverture du droit à la formation hors temps de travail
La formation hors temps de travail a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation de son choix se déroulant en dehors de son temps de travail.
Le salarié doit justifier de 12 mois d'ancienneté dans son entreprise actuelle.

Durée de la formation hors temps de travail
La durée minimale de la formation hors temps de travail est de 120 heures.

Conditions de prise en charge
La durée de la prise en charge des coûts pédagogiques par le Fongecif Bourgogne ne peut excéder 1200 heures de formation.
En cas d'accord de prise en charge, le Fongecif Bourgogne :

• détermine le montant des coûts pédagogiques pris en charge, eu égard aux éléments fournis dans le dossier ou en comparaison avec des formations analogues.
• prend en charge les coûts pédagogiques auprès de l'organisme de formation ; ces derniers sont calculés à partir des heures de présence effectives en formation, hors stage pratique, sur la base horaire mentionnée sur l'accord de prise en charge.

Enseignement à distance
L'organisme d'enseignement à distance devra notamment fournir :

• Un document détaillé sur les modalités de déroulement et de suivi de la formation.
• Un document précisant la durée totale nécessaire pour effectuer les travaux demandés avec pour chaque "situation pédagogique" la durée estimative correspondante.
• Un devis détaillé du coût de la prestation mentionnant le coût de chaque séquence et les justificatifs qui seront fournis pour attester la réalisation de la prestation (devoirs rendus, relevé des temps de connexion, attestations de présence, synthèses ...).

N.B. Le temps de travail personnel et les cours particuliers ne sont pas pris en charge.

Statut du salarié pendant la formation hors temps de travail
Le salarié bénéficie de la couverture "accidents du travail" et "maladies professionnelles" pendant sa formation.
La protection sociale du salarié ainsi que la couverture des risques relatifs aux déplacements effectués ne sont pas de la responsabilité du Fongecif.

Actions de formation irrecevables

• Formations dans les domaines des transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens qui ne débouchent pas sur une qualification professionnelle officiellement reconnue (simple préparation aux permis de conduire notamment).
• Redoublement d'une session pour laquelle le Fongecif Bourgogne a déjà accordé une prise en charge.
• Enseignement théorique et pratique en centre d'une durée inférieure à 120 heures, à l'exception des CACES, des demandes faisant suite à une action de validation des acquis de l'expérience financée par le Fongecif Bourgogne.
• Spécialisations (moto, poids lourds, transport en commun ...) du BEPECASER.
• Qualifications avion/hélicoptère demandées par des pilotes professionnels.
• Formations demandées par l'employeur.
• Demandes de révision complémentaire à une prise en charge initiale.
• Formations complémentaires dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
• Demandes de révision complémentaire à une prise en charge initiale.
• Formation complémentaire dans le cadre d'un contrat initiative emploi (CIE), d'un contrat de qualification, d'adaptation ou de professionnalisation.

Cas particuliers

• Formations réalisées hors de l'Union Européenne : elles peuvent être admises si aucune formation équivalente n'existe dans l'Union Européenne et si l'organisme de formation bénéficie d'un numéro de déclaration d'activité en France.
• BEPECASER (Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière) : la prise en charge est limitée au cycle de formation proprement dit. Le dossier présenté doit donc exclure le cycle préparatoire à l'admissibilité au BEPECASER.
• Formations au pilotage (avion, hélicoptère ou ULM) : les qualifications demandées par des pilotes professionnels ne sont pas prises en charge. L'école de pilotage choisie doit être homologuée par la Direction Générale de l'Aviation Civile (Ministère des Transports).

Examen des demandes
La commission paritaire d'examen se réunit une fois par mois (sauf en janvier et août) pour examiner les demandes.
La décision est notifiée par écrit le troisième jour ouvrable, au plus tard, qui suit la date de réunion de cette dernière.
les résultats sont consultables sur le site Internet du Fongecif Bourgogne dès le lendemain de la commission.

• Calendrier des commissions

Critères d'examen et priorités :
La commission examine les dossiers en fonction des priorités suivantes :

• Efforts personnels antérieurs de formation ou de validation des acquis,
• Motivation et démarches effectuées par rapport au projet professionnel présenté
• Précision et structuration du projet professionnel
• Adéquation avec le marché de l'emploi.

Toutes les demandes de financement présentées ne pouvant pas être acceptées, compte tenu des possibilités financières du Fonds, le Fongecif Bourgogne considère comme prioritaires :

• Les personnes : sans diplôme, titre ou qualification professionnelle reconnue, ayant une ancienneté professionnelle significative, ayant un objectif individuel de reconversion, présentant une première demande de financement.
• Les formations permettant l'obtention de diplômes, titres ou qualifications professionnelles de niveau V à I reconnus.

Dépôt de la demande
6 mois au plus tôt et 2 mois au plus tard avant la date de début de stage.
1 mois minimum avant la date de la commission.
Un délai de 15 jours doit être respecté entre la date de la commission et la date de stage.

Quelques recommandations :
Il convient au stagiaire de définir avec l'organisme de formation les modalités de règlement  des frais de formation non pris en charge par le Fonds, et ce, avant la début de la formation. Voir l'article...

Le droit à la formation hors temps de travail (CDD) s'exerce pendant la durée du CDD (contrat de travail à durée déterminée) et non pas à l'issue du CDD.
Pour tout savoir sur la Formation hors temps de travail, cliquez ici:

• Formation hors temps de travail. Voir l'article...