Pour les procédures lancées à compter du 1^er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique. Guides pratiques. Plus...

The European Union and the Council of Europe have reviewed their legal frameworks for the protection of personal data to keep pace with changes in this fast-moving area. Building on the popular practical handbook on European data protection law, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), the Council of Europe and the European Data Protection Supervisor have just published an update as the EU’s new data protection rules take effect and the modernised text of the Council of Europe’s Convention 108 has just been adopted. More...

« Le dispositif d’emploi accompagné, créé par l’article 52 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est un concept novateur dans le paysage des dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap qui s’inscrit dans la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale.
La spécificité du dispositif réside dans la combinaison d’un accompagnement médico-social et d’un accompagnement à visée d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Son objectif est de permettre un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit souple, adapté à leurs besoins, mobilisable à tout moment du parcours professionnel.
Cet accompagnement durable vers et dans l’emploi constitue un enjeu majeur en matière d’insertion dans le milieu ordinaire de travail… »

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