Vous êtes membre du comité d’entreprise, délégué du personnel, représentant syndical, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Vous pouvez agir pour développer la formation professionnelle dans votre entreprise. Vous disposez pour cela de droits qui diffèrent selon votre mandat.
Suite à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à compter du 1er janvier 2016 :
- les règles de la consultation des représentants du personnel dans l’entreprise sont simplifiées en réduisant le nombre des consultations annuelles obligatoires,
- la négociation obligatoire en entreprise simplifiée comporte trois grands thèmes.
Dans l’attente de la publication des décrets d’application, retrouvez dans l’encart « Zoom sur la Loi Rebsamen » la présentation et les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- obligation pour l’employeur de recueillir l’avis du comité d’entreprise sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours,
- possibilité de négocier un accord d’entreprise prévoyant, notamment, un plan de formation triennal. Voir l'article...